l'impossibilité de rompre les contrats de travail tant avant la cession, qu'après la cession en application de l'article L.1224-1 du code du travail, de sorte qu'il est incontestable qu'une telle obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Pour refuser le paiement, la société BRUNET a invoqué l'inexécution de ses obligations par le cédant, engendrant des pénalités de retard d'un montant de 26.534 €.

W..., prétendent qu'ils auraient été sciemment trompés par les cédants, qui manquant à leur obligation de renseignement quant à la valeur des parts sociales, qui s'était considérablement amoindrie depuis

Gérard A... et la société Géhel participation (les cédants) ont cédé à M.

ainsi, la cour a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les parties ont prévu dans la clause de garantie insérée dans le contrat de cession du 10 décembre 1984 l'obligation

garantie à leur encontre alors, selon le moyen : 1°/ que Mme Y... et Mme X..., qui ne pouvaient ignorer avoir cédé leurs droits d'auteurs à la société Prest Edit, avaient nécessairement manqué à leurs obligations

A... et la société MYR à leur verser une somme de 200.000 euros au titre de son obligation à garantir les cédants du paiement du prix de cession par la société MYR ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article

De plus, la jurisprudence assimile, pour l'application de l'article L. 622-7 du code de commerce, l'obligation de faire à l'obligation de payer lorsque l'obligation de faire implique des investissements

convention n'est en effet pas très lisible concernant les sommes dues au titre de la garantie et dans le doute sur l'intention réelle des parties, elle doit s'interpréter dans le sens favorable à celui qui s'oblige

Y... au profit de la seule société Oxygen, distincte du cédant, et qui n'a pas évalué le seul avantage effectivement consenti au cédant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du

ou le débiteur cédé sans avoir à justifier de son choix ; que tant que l'obligation de garantie du cédant n'a pas disparu, la caution du cédant est tenue de ses engagements ; qu'en l'espèce, il est indifférent

stipulations contractuelles que la durée de neuf ans pendant laquelle le bien devait être loué commençait à courir à compter de la date d’achèvement des travaux, les requérants ont néanmoins manqué à leurs obligations

au risque amiante est donc subrogée à la société cédante dans son obligation éventuelle d'indemniser la victime.

L'acquisition ou la cession de créances ou la constitution de toute sûreté ou garantie au bénéfice de l'organisme de financement conserve ses effets nonobstant l'état de cessation des paiements du cédant

, les créances étant sorties de son patrimoine ; qu'en ordonnant le séquestre des créances de loyers au seul motif d'un différend élevé par le cédant sur les effets de la cession et d'une contestation

Cela doit conduire à décharger le cédant de son obligation de garantie sur les quatre premiers loyers impayés.

, le créancier de l'obligation n'étant pas engagé par des actes de son débiteur ; - que tant que le créancier de l'obligation ne l'a pas acceptée, cette cession ne lui est pas opposable ; - qu'aucun