Y... d'avoir commis une infraction pénale en apportant son témoignage au président de la cour d'assises qui l'avait sollicité ; " alors que les chambres d'accusation ont l'obligation de statuer sur

société [1] et de surfacturations au préjudice de la société [1] de prestations effectuées « par ces sociétés sous-traitantes » (arrêt attaqué p. 16, § 8 à 10), la cour d'appel a, au mépris de son obligation

son recours contre l'architecte et l'entrepreneur alors, selon le moyen, "que si la subrogation de l'assureur était subordonnée au paiement préalable de l'indemnité, le juge n'en avait pas moins l'obligation

10 930,08 francs) pour ensuite le revendre le 5 février 1991, et conserver le prix de vente, ce qui constituait un (nouveau cas de détournement) ; "alors, d'une part, que les juges du fond ont l'obligation

6° du code des relations entre le public et l'administration ; . est entachée d'un vice de procédure : . est entachée d'une erreur d'appréciation de son obligation à statuer sur la demande de congé

6° du code des relations entre le public et l'administration ; . est entachée d'un vice de procédure : . est entachée d'une erreur d'appréciation de son obligation à statuer sur la demande de congé

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes principale et complémentaire au titre du Plan d'épargne populaire (PEP), alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ont l'obligation de statuer par des

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

et Y... ; qu'en affirmant qu'elle n'était pas saisie d'autres faits que ceux du 14 mars 1985 à Paris pour Y... et du 16 avril 1985 au Perreux pour Z... et Y..., la chambre d'accusation, qui avait l'obligation

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le Conseil de Prud'hommes, en sa Formation de référé, a le pouvoir, de faire cesser un trouble manifestement illicite de la loi (sic) ; que le Conseil a l'obligation

de procédure pénale n'autorise pas la chambre d'accusation à constater les nullités qui affecteraient ses propres actes ; que la chambre d'accusation, irrégulièrement saisie, ne saurait valablement statuer

en réalité le délit d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans et ordonnait le renvoi de ce chef devant le tribunal correctionnel d'Angers ; "1°) alors que les chambres de l'instruction ont l'obligation

publique du 02 Avril 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 23 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024 ORDONNANCE du 02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

publique du 18 Juin 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 23 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

Elle soutient également que l'article 3 relatif au sursis à statuer est illégal.

Par un jugement n° 1400461 du 21 mars 2016, le tribunal, constatant que l'exécution du jugement n° 1200418 impliquait nécessairement pour l'administration l'obligation de statuer de nouveau sur la demande

de lui donner une solution et de statuer sur les demandes dont elle est saisie ; que la cour d'appel, désignée comme Cour de renvoi, après cassation du chef de l'arrêt ayant débouté la victime de la