, usage de faux et escroquerie, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

Yuri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour

, usage de faux et escroquerie, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

Y... a cédé à la société Stequal 53 actions de la société DMS au prix de 1 563 500 francs ; que les consorts X... ont assigné la société Stequal et M.

Le dispositif de l'arrêt ne contenant aucun chef déclarant irrecevable comme étant prescrite l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et au devoir de conseil de la banque

GGGGGG... et NNNNNNNN... sur le fondement des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, relatifs à l'obligation d'information du public, et à MM.

[G], ès qualités, en intervention forcée et assigné la société d'avocats Patricia Etienne en responsabilité et indemnisation au titre d'un manquement à son obligation d'information et de

pré-contractuelle d'information ».

[O], qui lui a opposé la nullité de son premier engagement et des manquements de la banque à ses obligations d'information, prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation, dans

duquel M. et Mme [J] (les acquéreurs) ont acquis, sous diverses conditions suspensives, une villa, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation partiel et viager au profit du vendeur, moyennant le prix

du séjour » ; qu'en statuant ainsi, quand seule la délivrance d'une information spécifique par formulaire, qu'il incombait au professionnel de prouver, aurait satisfait à l'obligation d'information, le

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

de ce qu'il n'est pas établi "que la banque était informée du coût réel de l'opération" ensuite infirmé la décision entreprise ayant retenu que la banque "a, en s'engageant dans le premier financement

qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation d'information préalable, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-18, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction

le jugement qui retenait l'application à l'espèce de "la loi Doubin du 31 décembre 1989 (qui) oblige toute personne qui impose à une autre une convention d'exclusivité de lui communiquer des informations

sens de cette clause, les cessionnaires, après avoir vainement demandé aux cédants l'exécution de leur obligation de garantie, les ont assignés à cette fin ; que reconventionnellement, M.

de franchise contenant une clause compromissoire ; que M et Mme X... ayant été déclarés en liquidation judiciaire, leur mandataire liquidateur, reprochant à la société Prodim des manquements à ses obligations

sur le pourvoi formé par : - La société EFR France, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 10 novembre 2016, qui, dans l'information