QUE LA RESOLUTION DU 25 OCTOBRE 1980 (REINTRODUISANT L'ACTIVITE DE CONSTRUCTION DANS L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE AUPARAVANT LIMITE A L'ACQUISITION ET A LA GESTION) N'AVAIT PAS UN CARACTERE NOVATOIRE,

civile de construction-vente sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social, ils bénéficient d'un droit au remboursement des sommes versées une fois l'objet

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en dissolution de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société est dissoute de plein droit par l'extinction de son objet social

en pavés et de piliers de clôture ; que le seul fait que les travaux exécutés dépassent l'objet social de la société et que le gérant ait omis de souscrire à cette occasion une assurance de dommages et

ROUSSELLE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE L’association ADEF HABITAT a pour objet

DEMANDERESSE ET Monsieur [K] [F] FOYER [Etablissement 1] 129 [Adresse 3] [Localité 5] comparant DÉFENDEUR FAITS ET PROCÉDURE Attendu que l'association [Localité 1] HABITAT, dont l'objet

ROUSSELLE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE L’association ADEF HABITAT a pour objet

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(les vendeurs) ont cédé un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, à la société civile immobilière Issay immobilier (la SCI) dont l'objet social est l'acquisition, la rénovation,

de l'objet social d'un holding de participation ; Que l'objet social de FINANCIÈRE VH tel qu'il est défini, se rattache directement à la mise en valeur et à l'exploitation des carrières ; que les opérations

, impliquant la gestion, l'administration, la représentation d'une société, essentiellement communes à toutes les sociétés, ne saurait à cet égard être confondu avec l'objet social, c'est-à-dire l'activité

SELON LESQUELLES CETTE PROMESSE N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT CONSENTIE ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'OBJET

1849 du code civil ; 2°/ que la régularité du cautionnement donné par une société, s'agissant du point de savoir si le cautionnement entre directement dans son objet social ou s'il s'y rattache du

SUR LE POINT DE SAVOIR SI TOUREIX SAVAIT OU NON QUE L'ACTE LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS L'OBJET SOCIAL, QU'AINSI CE MOTIF NE PEUT REMEDIER A L'ERREUR DE DROIT COMMISE PAR LA COUR D'APPEL ET DONNER UNE

que la Banque Joire, Pajot, Martin, aux motifs que ces deux sociétés avaient le même numéro d'immatriculation au RCS et que l'objet social de la première avait été partiellement modifié, sans préciser

, des qualités du gérant de la société, et non au regard du seul objet social de cette société, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 2224 du code civil ; 3°/ que le caractère apparent d'un défaut

; Mais attendu qu'aux termes de cet article, constitue une activité professionnelle celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles

EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS DU PRESIDENT COMPTE TENU DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE, ALORS, ENFIN, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DEBITRICE DE LA CAUTION D'APPORTER LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LA