figurait pas en tête de la « proposition d'assurance », la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8, 1°, du code des assurances prévoit de façon limitative

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, de ce fait, de sélections et de croisements, ne correspondaient pas aux espèces naturelles non domestiques faisant l'objet des mesures de protection prises en application des articles R. 211-1 du Code

aucune ", que la limitation de la liberté d'expression ne peut être limitée que par des " mesures nécessaires ", c'est-à-dire qui répondent à un besoin social impérieux, dont les cas sont énoncés limitativement

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lorsque la perquisition effectuée a déterminé la mise en examen et le placement en détention provisoire de l'intéressé ; qu'en retenant qu'aucune méconnaissance d'une formalité substantielle ayant pour objet

En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-1 de la Constitution : " La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ".

pour l'année 2015, le tribunal a confondu la résiliation du contrat et l'obstacle au renouvellement du contrat et a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut modifier l'objet

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"avaient pour objet de vendre des produits de beauté et des soins esthétiques", ce dont il ne résulte pas que la profession de cette dernière ait consisté essentiellement dans la vente de marchandises

soins peuvent voir leur responsabilité engagée en raison des dommages résultant d'une infection nosocomiale ; que ne constitue pas un tel établissement la société à responsabilité limitée qui a pour objet

d'une part, que le défaut de qualification des faits incriminés dans la citation ne peut qu'entraîner la nullité de la poursuite ; "alors, d'autre part, que la citation doit déterminer sans équivoque l'objet

saisie, pratiquée le 21 avril 1994, décidé que le brevet était valable, en ce que sa description impliquait la constitution d'un différentiel d'ergols préalablement au tir du satellite, et dit sans objet

juillet 1966, modifiée, sur les sociétés commerciales ; que la loi du 20 juillet 1983, énonce, en particulier, en son article 1er, premier alinéa, que "les sociétés coopératives artisanales ont pour objet

En vertu de l’article L.145-8 du code de commerce, le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux objets d’un bail commercial bénéficie d’un droit de renouvellement dudit bail.

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "au seul motif adopté des premiers juges que la demande de la partie civile est recevable et bien fondée ; "alors que si les associations dont l'objet

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