Vu l'article 1544 du Code de Procédure Civile : “Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

X..., alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence limitée dans le temps et quant à son objet est licite dès lors qu'elle n'empêche pas le salarié d'exercer de manière absolue son activité professionnelle

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 avril 2003), qu'un jugement ayant ordonné la vente par licitation

de Monsieur [D] [U] conformément au projet d’état liquidatif précédemment établi, modifié par la présente décision à savoir : * que le bien immobilier ne sera pas attribué à Madame [S] [M] et fera l’objet

L'affaire a fait l'objet d’une injonction de rencontrer un médiateur, et de trois renvois à la demande des parties essayant de trouver une issue amiable, et a été retenue à l'audience du 19 mars 2026.

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

mise à prix de 120.000 euros avec faculté de baisse du quart de ce prix à défaut d'enchérisseur (TGI Brest p. 4) ; alors qu'il résulte de l'article 829 du code civil que la valeur d'un bien immeuble objet

B... le 9 mars 1964 n'avait pas la même superficie que celle objet de la licitation-partage intervenue entre André C... et Jeanne Y..., ne pouvait, sans méconnaître la portée de ladite vente et sans se

Aux termes de l'article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Aux termes des articles 1544 et suivants, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

En application des dispositions de l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

[R] qui avait assumé la plupart des frais et, enfin, que le pavillon de [Localité 3] dans lequel elle était domiciliée et dont la valeur vénale était de 233.000 € devait faire l'objet d'une licitation

L’article 1544 du code civil prévoit que « le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

L’article 1544 du Code de procédure civile dispose que « le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.