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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
615e0d86c25a97f0381f4db4
19 février 2015
19 février 2015
[N] procède par allégations et ne prouve pas l'illicéité de l'objet de cette transaction dont le montant n'est pas dérisoire puisqu'il correspond à 10 mois de salaire de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307050_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
exploitation et d’une estimation insincère et trompeuse des charges dans le compte d’exploitation prévisionnel ; ce déséquilibre a persisté malgré la conclusion d’un troisième avenant ayant eu pour objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2300210_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de pouvoirs de police administrative : - la convention litigieuse a un objet illicite puisque, en confiant au cocontractant privé des compétences en matière de sûreté et de sécurité, elle délègue en
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162852ec10e2193c578089f
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Le concept avait pour objet de permettre à l'acheteur de vénérer ou de brûler ces bougies, comme on brûle ses idoles.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503328_20250822
22 août 2025
22 août 2025
19 mars 2025 relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l'usage accru des moyens de télécommunication audiovisuelle, " de prévenir l'introduction d'objets
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117162
14 février 2013
14 février 2013
Elle a pour objet statutaire « l’étude et la défense des droits, des intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels, des militaires ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61609a5754c6ec55cf710206
11 février 2014
11 février 2014
Par ailleurs, le préambule décrit l'objet de l'opération en ces termes: "Le Client est actionnaire majoritaire de la société Perfect Nettoyage...
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b0889
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société Mr [H] a pour activité l'expertise, l'estimation et la valorisation d''uvres et d'objets d'art, outre le conseil pour l'achat et la vente de telles 'uvres.
Source officielleRéférés du PP
67f8aa933b6868ad1f983734
10 avril 2025
10 avril 2025
, que le prêt doit être déclaré inapplicable à hauteur de l'objet illicite a' savoir 1.109.000 ', que la SCI [Adresse 10] doit être exonérée du remboursement de ce prêt auquel elle n'est pas tenue conformément
Source officielle1re chambre 1re section
6033b33a791ae766df965a19
21 avril 2017
21 avril 2017
[A] [H] sont illicites, - dire et juger que la convention entre M. [A] [H] et la société Actis est nulle pour cause et objet illicite, - débouter M.
Source officielle5ème chambre 1ère section
697c0c46cdc6046d472fe5b9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle conteste que le contrat litigieux ait un objet illicite dans la mesure où elle n’est pas conseiller juridique ce que démontre son code NAF 7022 Z “conseils pour les affaires et autres conseils de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1012DEC002405703
12 octobre 2004
12 octobre 2004
barreau départemental et, en vertu de l'article 56 §§ 1 a) et e) combiné avec l'article 14 de l'ordonnance du Gouvernement n o 26/2000, ordonna la dissolution de l'association au motif que son objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01854
19 octobre 2016
19 octobre 2016
O... soutient que la clause de renonciation à toute action relative à la période d'intérim est nulle pour vice du consentement; défaut de litige, défaut, de concession réciproque, objet illicite et n'a
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c233af
22 février 2018
22 février 2018
de besoin, dire que la cession de contrôle des 10 novembre et 7 décembre 2011, entre, d'une part, les actionnaires de la société Afer, cédants et, d'autre part, la société Osif, cessionnaire, a eu un objet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100129
17 février 2016
17 février 2016
1901 qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que la loi ne fixe de limite à la liberté contractuelle des associations qu'au regard de leur cause ou de leur objet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le permis d'aménager contesté a pour objet l'implantation d'une zone commerciale et de services d'un nombre maximal de cinq lots pour une surface de plancher de 5 800
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f8
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Prononcer la nullité du contrat de financement tant par son objet illicite que par le vice du consentement des époux C...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600930_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
défavorablement connu pour avoir été interpellé à de multiples reprises pour des faits de dégradations volontaires de biens appartenant à autrui en 2020, de vol aggravé par deux circonstances en 2021 et de jets d’objets
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
en disposent autrement ou s'y opposent du fait même de leur objet.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313178_20260217
17 février 2026
17 février 2026
du travail, et dès lors qu’elle fixe un temps de travail non complet pour les emplois de conseillers en formation professionnelle ; l’avenant n°2 du 12 avril 2023 est entaché d’incompétence et a un objet
Source officiellePage 14 sur 1964