Il résulte du premier de ces textes qu'en matière de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits ou marchandises de fraude, ainsi que du

324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est une société à associé unique avec un capital social de 620 000 euros et un objet

sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation

[S], alors : « 4°/ que, portant atteinte au droit de propriété, la confiscation ou le refus de restitution de biens saisis doit être nécessaire et proportionné au but poursuivi ; que, dès lors que le

324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL AP Consulting est une société à associé unique avec un capital social de 100 000 euros et un objet

X... à la confiscation des scellés, des sommes et des biens saisis, ainsi que les sommes remises à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASSC) et inscrites aux crédits

septembre 2024, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport de marchandises prohibées, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, une amende douanière et une confiscation

confiscation de scellés ayant servi ou étant l'objet de l'infraction, elle doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le

[V] critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la confiscation à hauteur de 389 000 euros de l'ensemble immobilier situé à [Adresse 32], alors : « 1°/ que la confiscation peut porter sur tous les biens

du produit ou de l'objet de l'infraction. 24.

la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit

sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour importations en contrebande de marchandises non prohibées, à 23 amendes de 350 francs, ainsi qu'à une somme de 1 000 030 francs pour tenir lieu de confiscation

état de santé s'est amélioré et permet à nouveau la conduite des véhicules automobiles ; que sur le sort du véhicule de Mme V..., il appartient à la présente juridiction de statuer sur le sort des objets

28 JUIN 2023 La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 165/2021 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 24 novembre 2021, qui a prononcé sur sa demande de restitution d'objet

Y... de sa demande de restitution des objets placés sous main de justice ; "aux motifs que la nature des faits, objet de la condamnation, conduit à rejeter la requête et a ordonner la confiscation du

Y... afin de voir ordonner la confiscation des marchandises saisies par procès-verbal du 31 janvier 1985, à savoir 20 lingots d'or et un véhicule 604 Peugeot ; Attendu que l'administration des Douanes

de ladite loi, ne peut s'entendre, face aux termes de celles-ci, que des caractéristiques générales propres à un groupe d'objets et non de la configuration de l'objet donnée à un objet déterminé ; que

doivent énumérer les objets dont ils ordonnent la confiscation ; qu'en se bornant à confirmer « la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction » sans indiquer la nature