et 25 du décret du 30 juillet 1980, l'émolument alloué à l'avoué près la cour d'appel est calculé sur l'intérêt du litige qui est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet

droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que l'indemnité de clientèle a pour objet

Z..., ou de toute personne morale qu'il se substituerait, du fonds de commerce, au prix de 50 000 euros ; que cette ordonnance n'a pas fait l'objet de recours ; qu'ultérieurement, M.

M... fait grief à l'ordonnance de constater que l'appel est devenu sans objet, alors que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu'en déclarant l'appel sans objet au vu d'un certificat

H... sans objet ; "1°) alors qu'en déclarant la requête de Mme F...

121-3, 321-1 du Code pénal, des articles 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable du délit de recel d'objets

ni de cause par l'annulation ultérieure du brevet, qui n'annule pas la mesure d'interdiction que cette transaction avait pour objet d'écarter ; qu'en déclarant cet accord nul pour défaut d'objet, la cour

attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé à tort que le salarié avait fait l'objet

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir, pour accueillir ces demandes, énoncé que le protocole du 9 juillet 1970 était applicable aussi bien aux salariés ayant fait l'objet

[1], était recevable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes pourtant clairs et précis du rapport d'expertise et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet

être déchargée de son obligation à paiement alors, selon le moyen : 1°/ que la société LSI faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet

fiscaux, a déposé un dire pour demander un sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'assignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré le dire irrecevable alors que l'objet

V... fait l'objet continue de produire ses effets, alors « que l'ordonnance de non-lieu ayant mis fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction ne pouvait, après

et notamment aux réglementations d'hygiène et sécurité", les cédants ont pratiqué une manoeuvre consistant à taire à l'acquéreur la fermeture administrative dont le fonds de commerce avait déjà fait l'objet

y avoir obstacle à la réinscription annuelle d'un expert déjà inscrit que si l'une des conditions prévues à l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 se trouve remplie ; qu'il soutient n'avoir fait l'objet

selon le moyen, d'une part, qu'en décidant d'opérer le partage selon les propositions de l'expert, la cour d'appel a adopté une solution qui n'était préconisé par aucune des parties et a ainsi méconnu l'objet

de cette enquête publique; 2°/ que l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux modifie profondément l'objet et le périmètre des travaux prévus par la déclaration d'utilité publique" ; Mais attendu

, 23 novembre 1993), que Mme X... a été engagée, le 1er mars 1990, par contrat à durée déterminée d'un an, qui n'a pas été reconduit à l'échéance du terme, en qualité de VRP exclusif pour la vente d'objets