DE L'ASSIGNATION DU 24 JANVIER 1977 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOTIFICATION DESTINEE A UNE PERSONNE MORALE EST FAITE AU LIEU DE SON ETABLISSEMENT ET QUE TOUTE NULLITE DE PROCEDURE DOIT ETRE PRONONCEE

PENALE, PAR FAUSSE APPLICATION, ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE D'UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION, PAR LE

par une ordonnance du juge d'instruction de Draguignan du 25 novembre 2002 ; "1/ alors que, d'une part, la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître des nullités de procédure quand

Ce moyen de nullité n'a pas été soulevé en première instance.

lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 25 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens de nullité

civile qui assimile la nullité des actes d'instruction aux nullités de procédure de l'article 120 du même code, lesquelles doivent être relevées d'office ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1974) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE SOULEVEE PAR LA SOCIETE GENERALE

pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction porte-t-elle atteinte

173 du code de procédure pénale, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent lui être proposés ; qu'à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le

de procédure de saisie immobilière présenté par Mme X... et d'avoir en conséquence prononcé la nullité de la saisie, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit de soulever les nullités de la procédure

pénale et atteinte aux droits de la défense ; Attendu, d'une part, que certaines des nullités de procédure invoquées devant la Cour de Cassation ont été soulevées devant la cour d'appel mais non devant

- Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir

Ils constituent des exceptions de nullité de procédure qui doivent être soulevées in limine litis en première instance, pour être recevables en appel en application de l'article 74 du code de procédure

procédant ainsi, bien que X... n'ait pas renoncé à l'assistance de son avocat, qui n'avait pu être convoqué, le magistrat instructeur a violé les droits de la défense et cette violation a entaché de nullité

la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, mais a, pour seul effet, de rendre les parties recevables à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure

pénale, R. 104 et R. 232 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal et déclaré Z... coupable de la

une peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ; "aux motifs qu'à l'audience, le prévenu a repris les exceptions de nullités

les gardes de l'Office National de la chasse ont donc excédé leurs pouvoirs et porté atteinte aux droits de Jean X... et Pascal Y... et que, dès lors, leur arrestation était illégale et a entaché de nullité