à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours : Qu'ayant relevé que la notification du jugement du 12 juin 2014, reçue par l'employeur le 20 juin 2014 était

société Findis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir condamner les consorts [S] à lui payer la somme de 49 639 euros au titre de l'appel en garantie qu'elle leur a notifié

de l'achat-vente par un marchand de biens ; que l'acte a été publié auprès de la Conservation des Hypothèques de Créteil ; que l'administration fiscale a contesté l'application du régime spécial et notifié

par le président du Conseil de la concurrence, de sorte que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget n'était pas recevable à demander sa condamnation à raison de griefs qui ne lui ont été

civile ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification

X..., le juge-commissaire a arrêté le 20 juin 2000 l'état des créances ; que cet état ayant été notifié au débiteur, celui-ci en a relevé "appel" ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2001) a déclaré

du jugement le 12 juin 2020, son appel était donc irrecevable comme tardif ; qu'en décidant au contraire, pour déclarer recevable l'acte d'appel du 21 juillet 2020, que « tout acte, recours, action en

Cette ordonnance a été notifiée au prévenu le 8 février 2021. 8. Le même jour, le prévenu s'est rétracté de son désistement. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Selon elle, il n'est pas rapporté la preuve d'une notification effective au redevable à l'instar de la notification effective au tiers détenteur.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

l'Ile-de-France ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme Michèle X... et de Mme Sylvie Le Y... après avoir déclaré la CFDT recevable

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les conclusions de Mmes [V] n'avaient pas été remises et notifiées dans le mois suivant la notification par M. et Mme [P] de leurs conclusions

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 juillet 1998, Mme X... a reçu notification

pris de la violation des articles 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par Paul-Noël X... pour défaut de notification

Dès lors, le pourvoi formé contre une telle décision est recevable. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

joint les pourvois n s J 93-60.479 et K 93-60.480 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 9 novembre 1993), d'avoir déclaré recevable

un certain nombre d'infractions, ceci aux termes de quatorze pages de motifs et de vingt et une pages de tableaux ; qu'il retient enfin que l'AMR a été émis quatorze jours après cette notification et

(la clinique) ; que, par lettre du 1er mars 2013, le praticien a notifié à la clinique son intention de mettre un terme au contrat ; qu'il a fait application des dispositions de celui-ci qui lui conféraient