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120 742 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008097387

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la note de service du 28 mars 1994 dont le syndicat requérant demande l'annulation, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère

Source officielle

Page 14 sur 6038

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00649

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

[O] [R] consistant à adresser des notes de service à M. [P] pour communiquer avec lui était justifié dès lors que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007881583

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note de service du 10 octobre 1990 relative aux modalités d'affectation des personnels des services généraux dans le cadre de la réforme des

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258006

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

; l'EURL et la société demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales intitulée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203697_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

le directeur d'un établissement hospitalier à imposer à des agents de se déclarer grévistes au plus tard quarante-huit heures avant la cessation de leur service et, d'autre part, la note de service fixe

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008020191

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

. ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 98-253 en date du 7 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a défini les

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007834200

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

X... demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 86-350 du 14 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a organisé les opérations de mutation des conseillers d'administration

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007968953

Admin. suprême

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Y..., tendant à l'annulation du paragraphe 3-2-3-4 de la même note de service n° 92-176 du 2 juin 1992 du ministre de l'éducation nationale et de la culture que dans la requête n° 144 556 et par les mêmes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516345_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il indique que, le 19 septembre 2025, l’Université de Paris Est Créteil a pris une note de service adressée à toutes les composantes et tout le personnel de l’Université ayant pour objet l’interdiction

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240194

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 9 mars 2004 du directeur général du conseil supérieur de la pêche relative au régime indemnitaire des agents et techniciens de l'environnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00762

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

X..., que les attestations ainsi que les notes de service détaillées révélaient que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779834

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

.) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 83-149 du 5 avril 1983 du ministre de l'éducation nationale relative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819421

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 84-467 du 30 novembre 1984 du ministre de l'éducation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458208.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une note de service du 10 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier de Perpignan a informé les agents de cet établissement

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912847_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que la note de service n°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663377

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

de médecine du travail à l'assistance publique à Paris, ainsi que la note de service 80/059, de la même date, et du contrat d'engagement type qui est annexé, ensemble annule ledit arrêté directorial,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304396_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Puis, par une note de service du 30 mai 2023, le directeur général des services de cette commune a décidé de réorganiser les services conformément à un nouvel organigramme qui s’y trouvait annexé. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300370_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Puis, par une note de service du 30 mai 2023, le directeur général des services de cette commune a décidé de réorganiser les services conformément à un nouvel organigramme qui s’y trouvait annexé. M.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587396

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant que, par une note de service du 21 novembre 2012, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a modifié l'organisation des astreintes d'alerte

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221165

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2003-182 du 23 octobre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale

Source officielle