AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008097387
28 décembre 2001
28 décembre 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la note de service du 28 mars 1994 dont le syndicat requérant demande l'annulation, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère
Source officiellePage 14 sur 6038
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00649
31 mai 2022
31 mai 2022
[O] [R] consistant à adresser des notes de service à M. [P] pour communiquer avec lui était justifié dès lors que M.
Source officielle