AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

n'est pas mentionné dans les actes et a disparu en grande partie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un chemin d'exploitation, qui ne peut disparaître par son non-usage

a obtenu un permis de construire des garages en 1993, et qu'elle les a réalisés en 1994, le droit de se prévaloir de la servitude s'était éteint pour non usage (articles 706 et 707 du code civil )

plus celles afférentes à l'abus notoire dans le non-usage des droits d'exploitation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Editions René Chateau

équitable des eaux excédentaires du canal du Moulin devait être assurée entre les propriétaires riverains selon leurs besoins d'arrosage ; qu'il n'est pas établi que cette servitude se serait éteinte par le non

Z... dispose donc d'un titre conventionnel de passage sur la propriété des appelants ; qu'en application de l'article 706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans ; qu'il

sa marque ; Que la société DENTY a, dans ces circonstances, fait assigner cette association, le 6 avril 2012, devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de déchéance de sa marque, pour non

cette mention les effets d'un aveu de l'existence de la servitude invoquée par les époux X... les articles 1354 et suivants du code civil auraient été violés ; 5° / qu'une servitude peut s'éteindre par non-usage

la mitoyenneté, qui elle constitue un droit de propriété indivise ne se perdant pas par le non usage.

" des Voies navigables de France ", la cour d'appel, à laquelle il incombait au premier chef de prendre parti sur le point de savoir si cette société avait la qualité d'usager d'un service public ou d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, LE SYNDICAT DE LA FORET USAGERE AYANT REFUSE A [H], HABITANT DE [Localité 1] ET USAGER, LA PERMISSION DE COUPER DES PINS POUR LA CONSTRUCTION

M. et Mme [C] ont demandé au tribunal de : - constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage pour non-usage ; - débouter les consorts [Q] de leur demande de suppression du portail

Elle fait valoir que la servitude dont elle bénéficie n'a pu s'éteindre par le non usage et que les attestations versées aux débats comme émanant de personnes parentes ou au service des intimés sont subjectives

droit privé quant à sa propriété et à l'éventuelle prescription acquisitive dont un tiers peut se prévaloir, conformément à l'article 2219 du Code civil ; que si donc la propriété ne se perd pas par le non-usage

À titre subsidiaire, l'intimé fait valoir que la servitude alléguée a disparu par un non-usage trentenaire, en application de l'article 706 du code civil et qu'elle est donc manifestement éteinte.

débats ne permettaient pas d'appliquer à l'acte de prescription contesté les dispositions des articles 2229 et 2262 du Code civil et la cour d'appel ayant relevé que si la propriété ne se perd pas par le non

Les époux [Z] tirent argument de la stipulation susvisée pour affirmer que leur fonds bénéficie d’une servitude de non usage.

(CAESM) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Datex Martinique à lui verser une somme de 2 065 432,28 euros TTC au titre de la facturation des repas servis aux non