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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372436cd58014677413a0c

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01281

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

qu'il ressort de l'étude d'impact que les objectifs poursuivis par la loi étaient, notamment, d'encadrer le délai de contestation de l'expertise par l'employeur et les délais juridictionnels et que la non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200680

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

cette disposition, d'ordre public, est de nature à justifier la prohibition du traitement discriminatoire réservé à la demande de l'exposante, de sorte que la cassation est encourue à seule raison de la non-application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504443_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme A B se plaint de la non information de la mise sous scellés des organes de son fils après autopsie, de la " crémation " et

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c46691

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de la législation et de la réglementation relative aux prêts aidés

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c414df

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

PRIME QUE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'ELLE AVAIT CAUSE LE 29 AOUT 1970, LUI RECLAMAIT SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), PAR APPLICATION

Source officielle
CA

Chambre sociale

616398d29c0939beba85f4a3

Appel

13 septembre 2010

13 septembre 2010

Madame [U] [C] pour faire valoir ses droits au titre de son contrat de travail, - constater que Madame [U] [C] a reçu réparation intégrale au titre du préjudice qu'elle a pu subir en raison de la non-application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00226

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

manque d'implication et de volonté aussi bien dans le cadre des périodes d'inter-contrats que lors de ses affectations sur missions, - un manque crucial d'autonomie et une insuffisance de résultats, - une non

Source officielle
CC

civ3

6079431c9ba5988459c411f2

Cassation

30 mai 1973

30 mai 1973

DE CE TEXTE, " LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET A L'APPLICATION

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb33

Cassation

18 juillet 1979

18 juillet 1979

458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR DUBUISSON AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01406

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable au salarié et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11e5

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

X... mais non l'ignorance par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10215

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société Souleiado au paiement de la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-application

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c63

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tissus Abrami-Bouchara, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Y... avait formé, à titre subsidiaire, une demande en paiement d'une somme de 140 314 €, à titre de dommages et intérêts pour non application de la convention collective qui a été rejetée par le premier

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f99

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Régional Information Jeunesse (C.R.I.J.), dont le siège social est ..

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2305914_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'indemnisation d'un préjudice qui résulterait notamment de la non-application, par les

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc71c

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21442_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - la non-application de cette directive aux opérations concernant des sociétés implantées dans un même Etat méconnaît le principe d'égalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94269

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

titre d'indemnité pour travail dissimulé - 3 963,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 396,00 euros au titre des congés payés y afférents 10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application

Source officielle