Z... s'est vu confier par l'Anfa, le 1er juillet 1989, la direction du service ayant pour vocation exclusive la collecte de la taxe d'apprentissage ; qu'en organisant, promouvant et assurant la collecte

environ 400 mètres de son propre magasin, et exploité par la société Thiers distribution, avait procédé à l'affichage d'une étude comparative de prix pratiqués par les deux enseignes sur un certain nombre

des inexactitudes sont exclusifs de la bonne foi dont se prévaut Irène F..., laquelle dispose d'ailleurs de connaissances comptables certaines; qu'en l'état de ces éléments, il n'y a pas lieu de faire

d'une comptabilité incomplète ou inexacte ; que la seule demande de documents complémentaires émanant de l'URSSAF était non la communication de billets GP mais un état récapitulatif par salarié du nombre

garanti par l’article   6   § 1 de la Convention, ainsi que son droit à la libre jouissance de ses biens, consacré par l’article 1 du Protocole n o 1, ont été méconnus en raison du délai excessif

de candidats au moins égal au nombre de postes à pourvoir sans être supérieur au double de ce nombre ; Qu'ayant constaté que la liste "Patrons indépendants" ne comportait plus, après l'invalidation

présent n'impose pas nécessairement de tenir pour établi que ces déclarations sont d'une part le reflet de la stricte vérité, d'autre part l'expression définitive de sa -position dans le dossier, exclusive

X..., agissant en son nom et celui de l'ensemble des associés de la société Lithocolor, s'est engagé le 28 juillet 1989 à céder un certain nombre de parts sociales à la société Ediprim; que le 18 décembre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive

novembre 1995, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive aux motifs qu'il avait été remplacé sur son secteur par un VRP exclusif

T... une maison en l'état futur d'achèvement ; qu'il a été établi une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de conformité au nombre desquels la position, à une hauteur excessive

X..., engagé à compter du 27 juillet 1992 en qualité de VRP exclusif à temps plein par la société Solfin, a été licencié pour faute grave le 23 juin 1994 pour insubordination et abandon de poste ; qu'il

  De plus, elle a noté que le recours interne contre la durée excessive de la procédure instauré en 2002 s’était révélé ineffectif, dans un certain nombre d’affaires, la Cour constitutionnelle ayant

X..., ont entrepris en 1984 et 1985 dans un certain nombre de communes de l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funébres dont la société Pompes Funébres

a rejeté la demande de mise en liberté au motif "que la durée de la détention n'est pas contraire au délai raisonnable prévu par la Convention européenne des droits de l'homme, s'expliquant par le nombre

parties impose au juge de rechercher si tous les cocontractants ont consenti au changement ; que lorsque la modification est unilatérale, les juges du fond doivent rechercher si elle n'est pas excessive

d'heures de travail effectuées par les salariés intervenant auprès de publics non fragiles bénéficiaires de service à la personne, rapporté au nombre total d'heures rémunérées effectuées par ces mêmes

A titre subsidiaire, elle soutient que le taux journalier pratiqué par l’expert est excessif et que le nombre prévisionnel de journées de travail n’est pas justifié.