Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. Le rapporteur, signé T. B Le président, signé G. Descombes Le président, P. Nom Le greffier, signé J-M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. Le rapporteur, signé T. Grondin Le Président, signé C. Radureau Le président, P. Nom Le greffier, signé N.

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'il a été rendu « par mise à disposition publique au greffe le 19 mars 2014, par Mme Juliette Jacquot, greffier, conformément à l'article 450, alinéa 2, du code

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001843 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 02/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE DEFENDEUR

illisible sur le tampon, l'absence du nom du greffier en chef ne permet pas de s'assurer du nom du signataire et par voie de conséquence du caractère authentique de cette copie d'expédition du jugement

observé qu'aucun élément ne permet de déterminer le temps dont il a disposé pour apprécier lesdites pièces ; que c'est également en vain qu'est reproché à la décision susvisée de ne pas comporter le nom

émis le 16 février 2023 par le service spécialisé en analyse documentaire de la direction zonale de la police aux frontières, au motif que le jugement supplétif n'est pas sécurisé, ne comporte pas le nom

Elle ne mentionne pas le nom du greffier l'ayant certifiée conforme à l'original (pièce n°9 de l'appelant), - La photocopie d'un document en langue arabe et sa traduction dont il résulte qu'il s'agit

Or, la traduction de « l'arrêt portant rectification d'un document d'état civil » produite en pièce n°19 ne mentionne ni le nom du juge qui l'a rendu ni le nom du greffier qui en a délivré une copie, le

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. Le président-rapporteur, signé G. CL'assesseur le plus ancien, signé Y. Moulinier Le président, P.

d'injonction de payer rendue le 18 octobre 2019 signifiée le 6 novembre 2019 était nulle et ne constituait donc pas un titre exécutoire dont elle pouvait se prévaloir dans la mesure où elle ne comportait pas le nom

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° N 18-23.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. Le président-rapporteur, Signé G. Descombes L'assesseur le plus ancien, Signé Y. Moulinier Le président, P.

Le préfet se fonde sur des rapports de la police aux frontières qui relèvent que le jugement supplétif est faux dès lors que le nom du greffier en chef n'est pas mentionné, que l'inscription du prénom

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

1998 ; que, par arrêt du 15 février 2001 (2e Civ., n° 99 13.028), la Cour de cassation a cassé le premier jugement du 29 mai 1997 au motif que ce jugement était nul pour ne pas contenir l'indication du nom