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130 244 résultats pour « niveau 4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

60320e60c215e54661198d33

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

[Z] est entré dans l'entreprise le 8 décembre 1982 au niveau 4 coefficient 270 de la grille des techniciens et administratifs de la convention et en qualité de Dessinateur études (selon la pièce 26 de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501609_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

créer son activité ; ses absences lors de sa précédente formation ont toutes été justifiées ; son précédent formateur n'a jamais considéré qu'il n'était pas en capacité de poursuivre une formation de niveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f6

Appel

12 juillet 2007

12 juillet 2007

3 des employés et le niveau 4 agent de maîtrise, alors que les postes repères de la classification des emplois de la convention collective applicable, qu' elle- même verse aux débats, montrent que ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213493_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

a été réalisée et a conclu à la présence d'un champignon qui résulte de l'insuffisance de traitement de certaines pièces liée à un défaut d'imprégnation et qui ne permet pas leur classe d'emploi au niveau

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca65d6c7633dcd15b3c57

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

demande de remise des bulletins de paie rectifiés, subsidiairement : - juger que Mr [G] ne saurait prétendre à une somme supérieure à 7421,42 € à titre de rappels de salaires sur coefficient 160 niveau

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed0fa

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

X..., entré le 6 mars 1972 au service de la société Kolen et Delhumeau, s'est vu attribuer par cette société la qualification de contremaître catégorie A, niveau 4, échelon 3, coefficient 285 ; qu'il a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb5951480fd8374d960a9a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

L'inspection du travail a sollicité et obtenu les bulletins de paie des mois de décembre 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 de quatre salariés de la catégorie cadre classés au niveau 4 de la convention collective

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310023

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

apos;augmentation de 9,90 % de la fréquentation du cinéma UGC [Localité 1] n'est pas pertinente au regard de l'intérêt présenté pour le commerce considéré dès lors que ce cinéma, situé au niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00285

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

4 position 2 à [D] [T] qui l'a acceptée ; à compter de cette date, [D] [T] doit donc être classé niveau 4 position 2.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998073

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

X... le bénéfice de la majoration fonctionnelle de la prime d'activité de niveau 4, lui fait grief ; que le requérant est, par suite, recevable à en demander l'annulation ; Considérant, d'autre part, qu'il

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464269.20221118

Admin. suprême

18 novembre 2022

18 novembre 2022

d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ; / 4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00796_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d'un programme

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314049_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d'un programme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306486_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300870_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

travail aux dispositions de l'article R.6152-416 du code de la santé publique relatif à la rémunération des praticiens contractuels ne peut que s'analyser comme faisant référence à une rémunération " de niveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163abde379f4722fa1c51b5

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

Madame [S] [U] qui avait donné sa démission par lettre du 16 décembre 2005, a été engagée à nouveau par la société en qualité de Responsable Développement et Prospection Foncière, niveau 4, échelon 2,

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TA

5ème Chambre

DTA_2302326_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401772_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

un cursus de conseiller de vente en alternance auprès de l'organisme " retravailler dans l'Ouest " sur la période du mois de mars 2023 au mois de février 2024, en vue de l'obtention d'un diplôme de niveau

Source officielle
CC

soc

613724abcd58014677417692

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

Y... a été embauché le 14 mars 1997 en qualité de responsable d'exploitation au service informatique, niveau 4, et est devenu responsable d'une unité informatique en décembre 1997 ; que les salariés ont

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CA

Chambre 4-2

68f3229f48e010cf6a8cd607

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

- Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a reçu Monsieur [F] dans sa demande de reconnaissance du statut de conseiller funéraire catégorie AP niveau 4 position 4.2 indice 128.15 pour

Source officielle