AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
60320e60c215e54661198d33
3 mai 2018
3 mai 2018
[Z] est entré dans l'entreprise le 8 décembre 1982 au niveau 4 coefficient 270 de la grille des techniciens et administratifs de la convention et en qualité de Dessinateur études (selon la pièce 26 de
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501609_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
créer son activité ; ses absences lors de sa précédente formation ont toutes été justifiées ; son précédent formateur n'a jamais considéré qu'il n'était pas en capacité de poursuivre une formation de niveau
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