attaqué, la partie des quais de la Seine où exercent les bouquinistes ne relève pas du domaine public fluvial, tel que ce dernier est défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation

marchepied qui longe les cours d'eau et lacs domaniaux ; que cependant, cette servitude n'existe que s'il s'agit du domaine public fluvial ; que vu l'article 1 du code du domaine public fluvial et de la navigation

; que l'extraction de matériaux du lit de la Seine, à la supposer nécessaire, devait donner lieu, en application des dispositions des articles 25 et 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation

DE LEUR ACHEMINEMENT PAR VOIE FLUVIALE, DE RICHEMONT (MOSELLE) A ZWEVEGEN (BELGIQUE) OU ILS DEVAIENT ETRE REMIS A CELLE-CI, LA SOCIETE ALSACIENNE DE NAVIGATION RHENANE (SANARA) ; QU'AYANT AFFRETE L'AUTOMOTEUR

l'aménagement du territoire, qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du domaine public pluvial et de la navigation

, après mise en demeure de quitter les lieux adressée au propriétaire, et, le cas échéant, à son occupant, lorsque son installation, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation

. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats

consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ; que, d'autre part, l'article L. 212-18 du code du travail prévoit, pour les salariés des entreprises de transport routier, de navigation

, après mise en demeure de quitter les lieux adressée au propriétaire, et, le cas échéant, à son occupant, lorsque son installation, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation

L'acte du 4 mai 2005 stipule que la vente concerne "Mélanie", "bateau automoteur métallique de navigation intérieure", "à usage de logement avec extension future en ERP."

administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant d'un bateau de quitter les lieux lorsque son stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation

dangereuses dispose que sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura transporté ou fait transporter par chemin de fer, par route ou par voie de navigation

Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure

Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure

l'association de défense des sites maritimes et agricoles du chemin de halage devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

ont acquis en 1985 une péniche dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; qu'ils ont recherché la responsabilité de l'établissement public industriel et commercial dénommé Office national de navigation

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme C et des consorts B ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le navire

Présentée comme destiné à être mis en location en qualité de gîte touristique, ce bateau de navigation intérieure a été toutefois comptabilisé dans le stock de marchandises de la société et fait ainsi