GENERALE, "LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC", LES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES, QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES INGENIEURS EN CHEF DE LA NAVIGATION

Il soutient que : - l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.

de la commune de Cruas Ardèche ne faisait pas partie du domaine public entre le 5 avril 1973 et le 8 juin 1976 ; 2° à ce que le Conseil d'Etat déclare que ce terrain fait partie du domaine public fluvial

1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 7 MARS 1973 PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et dans la qualification juridique des faits, en ce qu’il n’a pas sollicité une autorisation pour un mouillage, mais pour un arrêt de la navigation

et de la navigation intérieure ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X..., a violé les articles 544 et 1599 du code civil, ensemble les articles 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et 1er du premier protocole additionnel à la Convention

A B, en raison des dégradations infligées par sa péniche au domaine public fluvial. Par un jugement n° 1907013 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a relaxé M.

de la Durance ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Dans l'hypothèse où le gestionnaire d'une dépendance du domaine public fluvial poursuit l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans titre de cette dépendance par un navire, il est fondé

l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.(…) / Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants.

B A, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, in solidum, d'évacuer à leurs frais et risques le bateau " Le Barres " du domaine public fluvial qui lui est concédé au niveau du PK 283.500 sur les Ducs-d'Albe

suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, Voies navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner la société Navy classic, occupante sans droit ni titre du domaine public fluvial

Aux termes de l'article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant

du bras de l'Aisne sous peine d'une astreinte journalière de 1 000 F ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial

REMBOURSER A L'ADMINISTRATION LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE DU REMORQUEUR PIVERT, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL PAR LE PREFET DES YVELINES ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Le Mor-Ro a coulé non pas dans le chenal de navigation mais en limite de celui-ci.

Alain X... en état de contravention de grande voirie pour occupation sans titre des dépendances du domaine public fluvial quai Saint-Cyr à Rennes et lui a enjoint d'enlever ses installations dans un délai