quant au traite-ment de l'absentéisme qui serait de nature à contrevenir aux dispositions de l'arti- cle l 122-45 du code du travail et d'autre part si les conditions de travail, d'affec-tation et de mutation

attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « monsieur Y..., âgé de 55 ans, directeur de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, après avoir occupé le même poste

que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation

Il résulte de ces dispositions que lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre de ce mouvement, l'administration

médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un

[R] pourrait reprendre son poste. M.

de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement

X... pour un autre poste était envisagé dans cette lettre. Celle-ci doit s'analyser en une lettre de mutation, le poste devant être précisé ultérieurement.

Le 3 février 1999, le gouverneur de l'IKA révoqua l'arrêté du 13 février 1995 et lui attribua provisoirement un poste de gynécologue à l'Annexe d'Athènes, jusqu'à sa mutation au poste qu'elle sollicitait

du travail dès lors que le législateur a entendu assurer aux représentants du personnel, relativement à leur emploi, une sécurité particulière, exorbitante du droit commun, et que par suite, toute mutation

Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant et que plusieurs agents se sont portés candidats, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont

Il résulte de ces dispositions que, lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre de ce mouvement, l'administration

par laquelle ces mutations ont été entérinées.

I G, dont la demande de mutation avait été formulée le 6 novembre 2019.

C a sollicité sa mutation en Martinique au titre du mouvement de mutation en Outre-mer 2019.

A..., représenté par Me Herin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le conseil d’université de Nîmes a émis un avis défavorable à sa demande de mutation

Il ressort enfin des pièces du dossier que d'une part, les dossiers des deux demandes de mutation au poste de tribunal administratif de Versailles et les dossiers de demande d'inscription sur la liste

, l'aménagement ou de mutation de poste.