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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

69d80872cdc6046d47b02c4c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

76190 YVETOT, représenté par maître Etancelin représentant la SCP BOBEE-TESSIER la demanderesse, d'une part et Madame [R] [A] [U], demeurant , 7 rue, Jean Baptiste Lamarck, appartement 1401A, (76360) MONT

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468083.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine a autorisé le Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord et ses adhérents à déposer des moules non commercialisables sur trois secteurs de la baie du Mont-Saint-Michel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501753_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 mai 2025, la juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Mont-Saint-Aignan, prescrit une mesure de constat, sur le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303016_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

E D et de Mme A C du logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile situé au n° 1 rue des œillets à Mont-Saint-Martin ; 2°) au besoin d'autoriser le recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301313_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

F C et de Mme A D du logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile géré par Adoma au 1 rue des œillets à Mont-Saint-Martin au besoin avec le concours de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402546_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C du logement qu'elle occupe 1 rue des Œillets à Mont-Saint-Martin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600408_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

B... et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence du Bois site Athena, bâtiment Poussin sud GA logement 310, 35 rue du Maréchal Juin, 76130 Mont-Saint-Aignan.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202747_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202750_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203022_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203023_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02544_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Toutefois, l'obligation de se présenter au commissariat de police de Mont-Saint-Martin, qui est une mesure de surveillance, ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501561_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

E du logement qu'il occupe dans la résidence universitaire du Bois à Mont Saint Aignan. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300762_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300763_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204268_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

administrative, portant sur les circonstances de l'incendie survenu le 6 novembre 2019 ayant affecté le bâtiment Thomas Corneille, à usage de résidence universitaire, situé 29 boulevard Siegfried à Mont-Saint-Aignan

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01769_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202412_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401841_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

, associé à un plan d’épandage d’une surface de 192,31 hectares répartie sur les territoires des communes de Saint-Morel, Mont-Saint-Martin, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Liry, Boult-aux-Bois et Champigneulle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401193_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige se situe à 4 kilomètres de la baie du Mont-Saint-Michel, laquelle est classée, avec le Mont-Saint-Michel, au patrimoine mondial de l’Unesco et qu

Source officielle

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