entre les lieux de mise en bière, de domicile et d'inhumation ; que ne pouvant bénéficier d'aucune dérogation, le prévenu en inhumant dans le service extérieur des pompes funèbres en violation du monopole

sans réponse, que la société d concurrente Euromarché vendait les jouets à très bas prix et qu'il s'était aligné sur les prix ainsi pratiqués afin de ne pas laisser à son principal concurrent le monopole

serait inopérante la circonstance que d'autres concurrents ont fait le choix d'utiliser des couleurs différentes à des fins esthétiques", dès lors que le brevet conférait à la société Ceramtec un monopole

D'AGENT DE VOYAGES PEUT ASSURER PAR ELLE-MEME DES TRANSPORTS POUR SA CLIENTELE", A POUR SEUL OBJET DE PRECISER LES PRESTATIONS QUE SONT AUTORISEES A FOURNIR LES AGENCES DE VOYAGES POUR L'EXERCICE DU MONOPOLE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpon-Ménestérol à sa demande

communaux et dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison-mère, dans une situation où les monopoles couvrent une certaine partie du territoire national et ont pour objet le service

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Monop

Reprochant aux sociétés DPF et French pizza des actes de concurrence déloyale consistant en l'octroi de délais de paiement excessifs et de prêts contraires au monopole bancaire, la société ABC Food les

C'est donc à bon droit que la société Monoprix Exploitation invoque la présomption de non-salariat fondée sur l'article L. 8221-6 du code du travail. M.

propriétés pharmacologiques réelles ou supposées de ce produit au regard de l'ensemble des critères d'appréciation susvisés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que le monopole

des huissiers : Sur la recevabilité de ces conclusions : Considérant que l'Ordre des avocats à la cour de Paris justifie, du fait de la concurrence qui résulte, pour les avocats, de l'activité hors monopole

la non application aux sociétés DTM et STFMO du bénéfice de la tarification dégressive, appliquée par ailleurs, constitue un abus de la position dominante détenue par les Pilotes qui disposent du monopole

condamner à des dommages-intérêts pour le préjudice commercial que lui causait ses agissements visant à lui interdire l'accès de l'Athanée destinée à lui permettre l'exécution des prestations hors monopole

Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées aux points précédents que le monopole institué par le législateur au profit des géomètres-experts concerne exclusivement les travaux ayant directement

CETAT06 ALSACE - LORRAINE - Régime législatif et réglementaire - Introduction du monopole du tabac - Décret du 30 octobre 1935 - Portée de l'article 27.

MONOPRIX, prise en son établissement situé [Adresse 3] et par son représentant légal en exercice , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître PETREL Pascal, avocat au barreau de Paris

Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que seule l'action en réparation des préjudices subis par la collectivité des créanciers, et tendant à la reconstitution de leur gage commun, relève du monopole