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14 802 résultats pour « modification substantielle (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372274cd580146773fd34c

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

équivoque du salarié d'accepter la modification substantielle dont il se prévaut, laquelle ne peut être déduite, ni de l'absence de protestation du salarié, ni de la poursuite de celui-ci de son travail

Source officielle

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CC

soc

6137231bcd580146774057c8

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons économiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405da0

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons économiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413bc3

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er mars 1982 en qualité d'enseignant

Source officielle
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soc

6137240fcd58014677411bd2

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle" et avait donc demandé au juges du fond de constater que "le contrat de travail de M.

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CC

soc

613724e6cd580146774194cc

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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soc

613722aacd580146773ffd1d

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime du Finistère, dont le siège est ...,

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CC

soc

61372486cd5801467741634c

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en juillet 1974 par M.

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CC

soc

61372259cd580146773fc388

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Electricité de France (EDF), dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00061

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

le barème contractuel en cause, ni même la bonne foi de la société Ferco dans la mise en oeuvre de sa décision unilatérale ayant pour effet de modifier substantiellement les accords conclus entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513948_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

à l'article 1er ; / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

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CC

soc

6137231fcd58014677405b86

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

premier lieu, que la modification de la position hiérarchique d'un cadre de haut niveau et le déssaisissement des responsabilités qui en découlent constituent une modification substantielle du contrat

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c7acdc6046d47d178c1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE la SARLu LA BOULANGERIE JAUNE Prononcé

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404803_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

substantielle du projet non précédée d'une étude d'impact en application de l'article L.122-2 du code de l'environnement : * l'arrêté litigieux apporte des modifications substantielles aux rubriques

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soc

613723c5cd5801467740df30

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gisèle X..., demeurant ..., 2 / Mme Solange Y..., demeurant ...

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soc

613722d0cd58014677401ca7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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soc

613722adcd580146773fff5f

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rouzaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

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soc

613722c1cd580146774010ec

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

de son système de rémunération, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrice de préavis

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soc

61372399cd5801467740be7c

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X... reconnaissait de façon claire et non équivoque la conjoncture économique très difficile de son activité et ce notamment en raison de la non amélioration de ses résultats ; que dès lors, une modification

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soc

61372241cd580146773fb7c8

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; que ce principe est applicable même lorsque la modification substantielle est la conséquence d'une sanction

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