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25 324 résultats pour « modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b7cd58014677417c7b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

les éléments substantiels du contrat de travail de la salariée, mais uniquement modifier les horaires de travail par suppression des heures d'astreinte de bloc, sans que cela entraîne une réduction de

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765062

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

1983 du maire d'Orcières-Merlette : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local : "Tout projet relatif à la création, à la modification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02455_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

2bis du code général des impôts, et que l'analyse des fichiers générés par la caisse enregistreuse informatisée avait mis en évidence de graves altérations et de nombreuses incohérences tenant à la modification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201935_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de la répartition de son capital social, cette modification ne présentait pas un caractère substantiel ; - le recours à la sous-traitance était systématiquement justifié par un surcroît d'activité et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206494_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Chaque fois que cela sera possible, la topographie du terrain ne sera pas modifiée. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306177_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Suite à une demande de modification relative à la suppression d’un devis d’une société participant aux travaux, une décision modificative d’éligibilité de l’aide a été prise le 14 avril 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00784

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de la fonction du poste d'accueil/standard, il n'apparaît pas qu'une solution alternative au licenciement ait été sérieusement étudiée en recherchant la possibilité d'une modification d'un contrat de

Source officielle
CC

comm

613723d5cd5801467740ebf1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Y... par télécopie du 9 janvier 1991 précisant expressément "Voici l'avant projet modifié du contrat tel qu'il sera soumis dans quelques minutes à M. Y....

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489605.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

rétablissement de la continuité écologique dans les bassins hydrographiques, d'autre part, que le pouvoir réglementaire a exclu du champ de cette rubrique les travaux portant sur des ouvrages dont la modification

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b0

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Puis il développe cinq griefs, à savoir : -modification unilatérale du contrat de travail, -modification des fonctions, -suppression des primes, -éviction de ses fonctions, -diminution de sa rémunération

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CA

2ème chambre section A

63660b40bb0cef7f742792e4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vous nous précisez ce jour que votre constructeur a quelques modifications à porter au permis de construire accordé le 7 mars 2017.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc7bdeec80a69f3c1dc57f

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

appartenant à la SARL ainsi que de la villa des époux, ' 2ème étape : entre le 30 mai et le 15 octobre 2012, réunion de l'assemblée générale extraordinaire de la société Domaine du Hameau des Baux pour modifications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02719

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

W... a sollicité la modification du contrôle judiciaire et la suppression ou la minoration de la caution en soutenant que son client était dans l'incapacité de s'acquitter de la somme mise à sa charge,

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CC

soc

61372489cd5801467741654d

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

1999 et le 1er novembre 2001, et paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que : 1 ) l'employeur ne peut, sous prétexte d'une promotion ou d'une reconnaissance du statut cadre, modifier

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CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6d

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

X...est dûment motivé par la suppression de son poste, consécutive aux difficultés économiques qu'elle rencontrait ; elle a fait tous les efforts préalables afin de réduire son endettement, mais devant

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- peut-il modifier cette décision de justice, en décidant qu'elle est en tout ou partie insusceptible d'exécution forcée ? Dans ce cas, peut-il statuer au fond sur une demande en paiement ?

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9835932c43c72a498741c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Les consorts [Z] soutiennent que l'avenant, qui prévoit la modification du délai de réalisation de la promesse et la suppression de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt par les acquéreurs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01529

Cassation

17 décembre 2024

17 décembre 2024

[K] et la société [1] coupables des faits de suppression, modification ou altération d'un élément d'identification de marchandises, alors : « 1°/ que les suppressions, modifications et altérations prohibées

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300909

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

apportées par le service du cadastre dès lors qu'il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles ; Qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00785

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

d'apprentis de La Noue en qualité de professeur de mécanique automobile ; qu'en décembre 2012, la direction a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation des emplois entraînant la suppression

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