AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724b7cd58014677417c7b
21 juin 2006
21 juin 2006
les éléments substantiels du contrat de travail de la salariée, mais uniquement modifier les horaires de travail par suppression des heures d'astreinte de bloc, sans que cela entraîne une réduction de
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CETAT:CETATEXT000007765062
30 septembre 1988
30 septembre 1988
1983 du maire d'Orcières-Merlette : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local : "Tout projet relatif à la création, à la modification
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