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2021 du plan seront dues aux termes du plan de redressement et d'apurement du passif ; ' lui réserver le droit de reconclure, et d'apporter des modifications aux modalités du plan de redressement en

Les débiteurs font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 10 janvier 2022 en ce qu'il a arrêté le plan de surendettement selon les modalités prévues

Versailles, 29 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par la société PRGX France le 8 mars 2004 en qualité d'auditeur ; que le 8 décembre 2008, elle a notifié à son employeur son refus de la modification

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Se prévalant d'un avenant du 26 décembre 2006 ayant modifié l'assurance Groupe souscrite en vue de garantir l'option 2 couvrant les risques incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente

La salariée soutient que la modification du lieu de travail constitue une modification du contrat.

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X... en maintien d'un taux et d'une durée de prêt préférentiels, l'arrêt retient que le différend opposant les parties au sujet des modalités de remboursement, après la rupture du contrat de travail, de

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent.

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du lieu d'embauche quotidien de l'une vers l'autre de ces villes constituait une modification du contrat de travail dès lors qu'elles auraient appartenu « à des aires géographiques et économiques et à

du passif admis échu restant selon les modalités suivantes : * Année !

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La modification envisagée porte sur les modalités d'apurement du passif.

que pour les trajets ayant pour point de départ cette structure ; que contestant ces modalités d'indemnisation de ses frais de déplacement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

au cours de cet entretien, il (Monsieur A...) vous a fait part de la décision de modifier votre zone géographique d'activité et vous a exposé les objectifs ainsi que les modalités pratiques liées à cette

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