M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de modifier l'assiette de la servitude de passage, alors : « 2°/ que le propriétaire d'un fonds servant qui, en méconnaissance de l'article 701, alinéa 3 du code

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions tendant à la modification, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

notable de la destination du bail, sans rechercher si la modification "de la destination du bail", avait entraîné une amélioration effective de la commercialité desdits locaux loués et du fonds exploité

sous enseigne Carrefour et contre celui tendant à réaménager les pouvoirs des gérants afin de leur permettre de modifier l'enseigne du fonds sans devoir y être autorisés par une décision des associés

directeur des ventes ''afin de rationaliser les coûts de fonctionnement et permettre une plus grande cohésion de l'équipe'', ce dont il résultait que la rupture motivée par le refus d'accepter cette modification

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023 sous le numéro 2315634, Mme B A, représentée par Me Ah-Fah, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article

Y... ont nécessairement engagé l'assureur du moment qu'elles ont fait obstacle à la possibilité pour la société Oreca et les nouveaux adhérents de solliciter la résiliation du contrat en cas de modification

A B, représenté C Me Carraud, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article

une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A B, représentée C Me Carraud, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier

JUGE SAISI D'UNE DEMANDE DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR OU D'INTERPRETATION DE SA DECISION NE PEUT EN AUCUN CAS, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETER SA DECISION, Y APPORTER DES MOTIFS NOUVEAUX NI OPERER UNE MODIFICATION

de la rampe Est, modification du plan du 24 octobre 1973 ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si chacune de ces causes de retard ne constituait pas une cause étrangère, la cour d'appel a privé

B et Mme D se sont désistés de leurs conclusions en modification de l'astreinte fondées sur les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

X... ; qu'après la modification M.

des matières mentionnées à l'article L.122-34 et ne pouvait pas être regardée comme une adjonction au règlement intérieur ; qu'en conséquence, l'inspecteur du travail ne pouvait pas en demander la modification

, de son contrat, le bail du logement de fonction étant résilié, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle ; que Mme X... ayant refusé cette modification, elle a été convoquée à un entretien

B A, représenté par Me Lengrand, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance n° 2500263 du 19 février 2025

qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme constitutives, au sens et pour l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'un élément nouveau susceptible de justifier la modification

unilatérale du contrat du 6 mars 1978 la liant à l'Etat ; que, dès lors, le refus de Mme Y... d'accepter cette modification ne pouvait fonder légalement la décision de résilier ce contrat ; que Mme Y.