AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00542
18 mars 2016
18 mars 2016
[Y], salarié de la société d'intérim Manpower, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de [Localité 1] de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00544
18 mars 2016
18 mars 2016
, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.
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