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1 146 682 résultats pour « mise en cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00731

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

, le procureur de la République a fait entendre la personne mise en cause et le directeur des ressources humaines de la société, puis a saisi l'inspection du travail pour avis. 3.

Source officielle

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CC

civ3

61372444cd58014677414144

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019976

Admin. suprême

24 janvier 2001

24 janvier 2001

relatives aux infractions reprochées aux personnes mises en cause dans une enquête préliminaire ou de flagrance, l'arrêté attaqué méconnaît le décret du 2 février 1990 ; qu'il doit dans cette mesure,

Source officielle
CC

civ3

6137249dcd58014677416f80

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

travailleurs mutualistes (MATMUT), assureur de Mme X... ; Attendu que pour déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente et annuler le jugement, l'arrêt retient que la canalisation fuyarde mise

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

60794d249ba5988459c48272

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Ignorance des élus, corruption des responsables, les compagnies tirent sur toutes les ficelles pour lester la facture" ; Que s'estimant diffamée par cette mise en cause, la société Suez-Lyonnaise des

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176638cdc6046d4728f13e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par décision Présidentielle en date du 28 janvier 2026, l'affaire a été radiée des rôles de la juridiction pour défaut de mise en cause de l'organisme social.

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227c2

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200525

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

cr

REIMS, en date du 16 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/André B

61372581cd5801467741e51b

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008017557

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de cette dernière tendant à la condamnation de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à l'indemniser du préjudice causé

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c80

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X..., celui-ci les a respectivement assignées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry et le tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'après mise en cause de la CRICA devant le tribunal

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CC

soc

613721ddcd580146773f8409

Cassation

10 juin 1993

10 juin 1993

Bernard I..., domicilié à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de : 18/ la Caisse primaire

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990362cdc6046d472d079b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

dernières écritures notifiées le 5 février 2024, les consorts [D] demandent au visa des articles 331 et 332 du code civil et 66 du code de procédure civile, de « - Surseoir à statuer dans l’attente de la mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02409

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

G... n'est pas le seul élément d'où résulte la mise en cause de M. Q... ; que la déposition de Mme J... constitue en effet un témoignage indirect en ce que M.

Source officielle
CC

pl

é engagée, devant le tribunal de grande instancec/M. X

60793b3a9ba5988459c3c5ea

Cassation

6 décembre 2004

6 décembre 2004

mention rappelant la qualité professionnelle de l'intéressé, et que celui-ci n'avait pas été attrait personnellement dans l'instance, les événements procéduraux postérieurs à l'acte d'appel tendant à sa mise

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CC

cr

édure suiviec/Mme Anita X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03205

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00458

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Mme [Z] [X] et l'[1] ([1]) estimant être mises en cause dans les éditoriaux du journal de l'île de La Réunion des 14, 17, 21, 25, 26, 28, 30 et 31 octobre 2017, ont fait citer, devant le tribunal correctionnel

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037502459

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01204

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par requête du 24 mars 2021, au terme de l'enquête diligentée à la suite de la mise en cause de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00294

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Les investigations ont abouti à la mise en cause d'un livreur, M. [M] [J], qui a notamment reconnu avoir détourné une vingtaine de colis du circuit normal de livraison, pour les remettre à MM.

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