AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293361
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Ce faisant, l'assemblée de la Polynésie française a nécessairement entendu que l'arrêté annuel fixant la liste des activités soumises à une mesure de protection repose sur les mêmes critères. 10.
Source officiellePage 14 sur 23415
3ème Chambre
DTA_2004289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article 6 de l'arrêté du 19 février 2018 qui définit la mise en œuvre des mesures de protection renvoie à l'arrêté du 19 juin 2009 visé ci-dessus ou à de mesures jugées équivalentes.
Source officielle