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468 283 résultats pour « mesures de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293361

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Ce faisant, l'assemblée de la Polynésie française a nécessairement entendu que l'arrêté annuel fixant la liste des activités soumises à une mesure de protection repose sur les mêmes critères. 10.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2004289_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'article 6 de l'arrêté du 19 février 2018 qui définit la mise en œuvre des mesures de protection renvoie à l'arrêté du 19 juin 2009 visé ci-dessus ou à de mesures jugées équivalentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902ab

Appel

15 février 2013

15 février 2013

Elle ne désigne aucune personne dans l'entourage familial qui serait susceptible d'exercer la mesure de protection.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100090

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

S... a déclaré n'avoir que des problèmes rhumatologiques ; qu'elle a ajouté qu'il serait compliqué pour elle d'avoir une mesure de protection, et qu'elle préfèrerait, le cas échéant, que son fils soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01503

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[R] faisait l'objet d'une mesure de protection au moment de sa mise en examen et que sa tutrice n'a pas été informée par le juge d'instruction de sa comparution devant lui, la procédure d'hospitalisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100045

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Selon le premier de ces textes, applicable aux renouvellements des mesures de protection, le juge des tutelles peut, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebd7

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

de BASTIA qui avait conclu à la mise en place d'une mesure de curatelle, elle conclut à l'infirmation de la décision déférée et à l'instauration d'une mesure de protection en faveur de sa mère.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110436

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de protection ; qu'eu égard au non respect à la fois des règles légales relatives à la mesure de protection et des dispositions du jugement du 15 mars 2013 rappelant que le curateur assurera auprès de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e854

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

X... né le 18 mars 1983 à ROUEN a sollicité l'instauration d'une mesure de protection faisant état d'une maladie alcoolique et de difficultés de gestion de RSA.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100693

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

de curatelle élargie ; que c'est donc dans ces conditions que la mesure de protection a été ouverte ; que, ceci étant dit, il est également nécessaire de cerner le contexte de vie de Paul X... ; que L'ATMP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925d1

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

La personne concernée était décrite comme ne pouvant plus effectuer seule la plupart des actes de la vie quotidienne et se trouvant dans l'incapacité de solliciter pour elle-même une mesure de protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b0a

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Par lettre du 6 mars 2013, M Xavier X...a sollicité la mainlevée de la mesure de protection.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90984

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Monsieur Y..., comparant en personne et assisté de son avocat, a contesté l'utilité d'une mesure de protection en sa faveur, tout en reconnaissant avoir pu rencontrer des difficultés temporaires dans la

Source officielle
CC

cr

écembre 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00442

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

affectives et comportementales, du DFP, du poste tierce personne, en distinguant pour celui-ci les besoins avant et après la consolidation du 15 mars 2013, du préjudice sexuel et afin d'indiquer si une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e91

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Dans le cadre de la révision de cette mesure de protection judiciaire, Monsieur Bruno Y... présentait requête le 9 décembre 2013, aux fins de renouvellement de la curatelle simple dont sa mère faisait

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CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fdc

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

tunisien, de 25 ans son cadet, qui l'aurait incitée a relevé appel de la mesure de protection.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110156

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

B..., en dépit de sa forme relativement ambigüe, porte sur la mesure de protection et sa nature, de sorte qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour se trouve habile, ainsi qu'il est disposé

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462352.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 ; - l'arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92514

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

SUR CE : Les dispositions du jugement déféré portant sur le prononcé de la mesure de protection et la durée de celle-ci n'étant pas critiquées, elles seront confirmées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200035

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

qu'il résultait de ce texte que le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, devait commettre un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur

Source officielle