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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01998_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90743
10 juin 2013
10 juin 2013
Sonia Y... a donné naissance le 26 mai 2000 à Alexandre issu de sa relation avec Jérôme A... et le 25 juin 2001 à Charlène, fille de Yoann X... ; En septembre 2002 une mesure d'assistance éducative
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b430
16 mai 2007
16 mai 2007
juge des enfants du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a ordonné par jugement du 14 novembre 2006 le placement de Paul Emmanuel Y..., né le 13 février 2001 aux ABYMES, et a renouvelé UNE mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100335
12 juin 2024
12 juin 2024
pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022, qui a confié à leur père leurs deux filles, [E] [D], née le [Date naissance 2] 2008, et [P] [D], née le [Date naissance 3] 2011, et ordonné une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90874
5 juillet 2013
5 juillet 2013
la situation médicale et scolaire/ professionnelle de leur fille et que les motifs à l'origine du placement n'existent plus à ce jour, sollicitant la mainlevée de celui-ci avec mise en place d'une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90460
22 mars 2013
22 mars 2013
CONSEIL GENERAL DU FINISTERE demande, par l'intermédiaire de son conseil et pour les motifs exposés à ses conclusions déposées le 22 février 2013 et développées oralement à l'audience, de dire que la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100c
24 janvier 2014
24 janvier 2014
confie à sa mère ; - accordé un droit de visite en faveur du père en concertation avec le service ;- dit que les prestations familiales seront versées à la mère ; - instauré jusqu'au 27/ 01/ 2014 une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305708_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de lui indiquer les éventuelles mesures prises par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à la suite
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a19
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Par jugement en date du 19 décembre 2012, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée pour une durée d'un an compte tenu, d'une part de l'importance des difficultés éducatives repérées
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f38
10 mai 1989
10 mai 1989
mesures provisoires décidées le 13 mars 1987 ; Mais attendu que le juge des enfants avait ordonné des mesures d'assistance éducative par un jugement sur le fond du 29 septembre 1986 ; que les décisions
Source officielle4ème chambre
DTA_2208247_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e3e
9 janvier 2015
9 janvier 2015
X..., né le 14 septembre 2005 ; Attendu qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée pour une durée de six mois le 24 septembre 2013 au motif principal qu'une relation compliquée
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f187
25 mars 1998
25 mars 1998
commis à l'occasion de l'exercice des droits de visite et d'hébergement du mineur chez sa mère" ; " aux termes de l'article 375-7 du Code civil, les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101060
14 septembre 2017
14 septembre 2017
juin 2016 et l'expertise psychologique confiée à la psychologue Mme A... qui concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir l'enfant X... chez son père, et préconisaient la mise en place d'une mesure
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42622
18 octobre 1977
18 octobre 1977
VU L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 373-2, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE DES ENFANTS TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR ORDONNER UNE MESURE
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fcc
23 février 1994
23 février 1994
subordonné au rétablissement du droit de visite et d'hébergement attribué à la mère et à la mise en oeuvre d'une psychothérapie prescrite dans l'intérêt de l'un des enfants ; qu'il a, en outre, ordonné une mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110147
10 février 2021
10 février 2021
D... du 16 juillet 2019 au 31 juillet 2020, d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert dite renforcée à partir du domicile paternel du 16 juillet 2019 au 31 juillet 2020, d'avoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100276
11 mars 2009
11 mars 2009
Y..., leur fille Léa, pour une durée d'un an à compter du 7 juillet 2007, d'avoir instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour la même durée, d'avoir délégué compétence à un autre juge
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a7b
12 septembre 2014
12 septembre 2014
, - Ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert décidée au profit d'Aurélien Y...et Augustin Y...à compter de ce jour, - Déchargé en conséquence l'Association Educative
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90072
21 décembre 2012
21 décembre 2012
A cette date, Anaïs et Brandon, les aînés d'Enzo, étaient déjà suivis dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), et il en ressortait un manque d'adhésion de la mère, un
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