de certaines catégories d'étrangers, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'une demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise ; qu'il appartient

ne constituait pas une nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou pour la sécurité publique ; qu'il ne pouvait dès lors faire l'objet d'une mesure d'expulsion suivant la procédure d'urgence absolue

Il appartient à la personne concernée, de présenter à l’administration, lors la période de réexamen de la mesure d’expulsion les éléments qui lui paraissent justifier une abrogation de ladite mesure.

  Il estime que la mesure d'expulsion porte atteinte à sa vie privée et familiale et invoque l'article 8 de la Convention.

où elle est fondée sur une mesure d'expulsion elle-même illégale ; en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision d'assignation à résidence

Il soutient que : - la mesure d'expulsion qui fonde la décision attaquée n'est plus exécutoire dès lors que ses effets ont été suspendus par le juge des référés la décision attaquée se trouvant ainsi

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement

domaine public portuaire ; - cette occupation abusive, qui compromet l'achèvement de l'opération d'envergure pour laquelle un financement européen avait été obtenu, rend nécessaire et urgent la mesure

domaine public portuaire ; - cette occupation abusive, qui compromet l'achèvement de l'opération d'envergure pour laquelle un financement européen avait été obtenu, rend nécessaire et urgent la mesure

C ; • la présence de ce dernier sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public ; • la mesure d'expulsion critiquée ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive

Les dispositions relatives à la limitation des effets d'une mesure d'expulsion 34.

Cependant, il ressort des pièces du dossier que ce courrier évoquait uniquement sa demande d'abrogation de la mesure d'expulsion prise à son encontre, et ne sollicitait la communication des motifs que

indemnités d’occupation à compter de l’échéance d’avril 2025 telles que fixées par le jugement du 11 juin 2024 et ce, jusqu’à parfaite libération des lieux ; qu’à défaut, il pourra être procédé à la mesure

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont annulé la mesure d'expulsion de l'intéressé, qui continue de représenter une menace grave pour l'ordre public, compte tenu de la gravité des

RECONVENTIONNELLE DE PINCON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL , LE PRENEUR NE SE BORNAIT PAS A CONTESTER LA MESURE

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la mesure d'expulsion porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, qui

A... demande au tribunal d’ordonner la restitution de ses effets personnels à la suite d’une mesure d’expulsion locative. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; aucune décision fixant le pays de destination n'a été prise ; l'exécution de la mesure d'expulsion est suspendue jusqu'à la décision de