Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la procédure de réalisation

Article L41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

Il veille à ce que les décisions prises en application du présent I permettent la mise en œuvre par les administrations et autorités affectataires des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32.

Article AT 5

—

. - Il ne doit y être conservé que les pailles et fourrages strictement nécessaires à la consommation journalière.

Article D241-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale dûment habilités.

Article L4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Code du travail

du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement

Article 263-6

—

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application ont vocation à servir dans tous les services et unités de la DCPAF.

Article 4

—

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs

Article 71 bis

—

Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule dans lesquels il est strictement interdit de voyager debout, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure relative à l'avertissement des passagers de cette interdiction

Article 7 ter

—

Par dérogation aux dispositions du même article, les compléments indiciaires ou indemnitaires de rémunération sont attribués, à titre personnel, aux directeurs d'école annexe et aux directeurs d'école d'application tenant lieu d'école annexe, en fonction

Article 89

—

Le médecin se trouve placé de fait et simultanément hors de la convention médicale, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire ou de la mesure de liquidation judiciaire, et pour la même durée.

Article 111 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

pas aux produits faisant l'objet d'un déplacement à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services, régis par les paragraphes 2 à 4 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures

Article Annexe 2

—

/an Niveau de la composante liée Quantité d'azote issu des effluents Niveau 0 0 kg/ha SAU 0 kg/ha SAU Niveau 1 0 à 40 (inclus) kg/ha SAU 0 à 30 (inclus) kg/ha SAU Niveau 2 40 à 100 (inclus) kg/ha SAU 30 à 70 (inclus) kg/ha SAU Niveau 3 Strictement

Article L1531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Code de la santé publique

complété par les deux alinéas suivants : Les praticiens-conseils du service de contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement

Article ANNEXE 230-2.A.5

—

levier d'inclinaison dû à des rafales de vent calculé suivant l'annexe 230-2.A.4 ; Me est donné par la formule (1) : Me = F(d + 0,15h) dans laquelle : F = force nominale de traction du matériel de levage ou de dragage au diamètre moyen d'enroulement, mesurée

Article 11-1

—

Toutefois, l'autorité administrative peut y déroger dans la stricte mesure nécessaire aux intérêts de la défense nationale.

Article 70

—

livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances associés aux projets pilotes transmettent et partagent les informations qu'ils détiennent dans la stricte

Article L854-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03

Code de la sécurité intérieure

Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés au titre du présent chapitre qui contiennent des éléments de cyberattaque

Article R214-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Code rural (nouveau)

logement, d'un environnement, d'une alimentation, d'un apport en eau et de soins appropriés à leur santé et à leur bien-être ; b) Toute restriction de la capacité d'un animal de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques soit limitée au strict

Article L320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 96

Code de la sécurité intérieure

Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte

Article 133-13

—

lucratif est interdit au sein des locaux de police ; ces mêmes entreprises ne peuvent faire l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités, à qui il incombe de demeurer strictement

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