tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisés que l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer

réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1993) de l'avoir déboutée, d'une part, de sa demande en résolution de la vente d'un navire qui a disparu en mer

janvier 1852, des articles 56 du décret du 4 juillet 1853, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable d'avoir pêché en mer

supposer même qu'une panne des servocommandes se soit produite, ce qui n'est nullement établi, une telle défaillance n'entraîne pas la perte de contrôle de l'appareil" et que "l'altitude de vol à 6,80 mètres

Y..., l'usufruit, d'une propriété comportant une maison bâtie sur une parcelle de 700 mètres carrés, sise à Cagnes-sur-Mer ; que, le 15 avril 1975, M.

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer

Richard X... et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

. | 46-01-03-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE MAYOTTE et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'ils sont en position de service, les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre, en vertu de l'article

X..., aux candidats têtes des listes UNI, RPCR, FCCI et FLNKS et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

, du 10 décembre 1982, le droit de poursuite de l'Etat côtier « cesse dès que le navire poursuivi entre dans la mer territoriale de l'Etat dont il relève ou d'un autre Etat » ; que suivant l'article 28

grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer

X..., à indemniser l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer et la laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer des désordres ayant affecté un bâtiment dont cette dernière avait confié en 1974

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de Mlle Anne C..., demeurant 44, boulevrad de la Mer à Lancieux (Côtes d'Armor

; que la personne qui transfère dans un département d'outre-mer l'activité indépendante qu'elle exerçait déjà en métropole ne crée pas une activité au sens de cet article, c'est-à-dire distincte de son

son secrétariat le 18 avril 2017 à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère, ministre de la justice, à sa demande de communication d'un document graphique donnant la limite du rivage de la mer

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie par