Il résulte des dispositions rappelées au point précédent que lorsque le préfet constate qu'une personne détient une arme alors qu'une mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire le lui interdit

avec substitution à ceux-ci de l'intérêt légal, et remboursement des intérêts trop perçus.

contre l'arrêt n°3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts

Pour interdire à M.

période de sûreté à la moitié de la peine, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt en date du 20 mars 2004 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

) a interdit l'accès du public extérieur à l'établissement à la conférence organisée par l'association " Nupes Science Po Menton " et le collectif " Sciences Palestine ", ayant pour thème " Pointer l'injustice

Sur les intérêts.

Par un arrêté du même jour, dont il est demandé l'annulation, le préfet de Tarn-et-Garonne l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

La SCI fait grief à l'arrêt de constater que la banque est titulaire d'une créance liquide et exigible à son encontre, de mentionner que le montant de cette créance s'élève à la somme de 684 976,62 euros

maximale du vent, de même que, depuis l'intervention d'un arrêté modificatif du 27 décembre 2019, une condition d'intensité maximale des précipitations pour l'utilisation de ces produits.

présenté plusieurs fois à la clientèle avec un étiquetage différent, et comportant des indications incompatibles entre elles, quant aux dates de fraîcheur ; qu'on en tirera la conséquence que les mentions

beaucoup plus larges des clauses imprimées ; qu'elle a en conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le cautionnement de billets à ordre n'est pas interdit

alcoolique, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, à deux amendes de 2 500 francs, a constaté l'annulation de son permis de conduire de plein droit pour une durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts

un TEG de 5,702408 % et mentionne un taux d'intérêt nominal de 5,10 % l'an ; qu'il est précisé que le TEG comprend ce taux nominal (intérêts représentant un coût de 300.804 € outre les frais de dossier

. ; "aux motifs qu'une première expertise confiée à deux experts a conclu que la mention dactylographiée commençant par "En outre..." avait été ajoutée, que la mention manuscrite était de la main de

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de la Savoie l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit

chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

Ortega a demandé à un juge des référés, sur le fondement du trouble manifestement illicite, d'interdire toute extraction et d'ordonner l'expulsion des consorts E... et de tous occupants de leur chef ;