Les arrêtés mentionnés à l'article L. 561-11 prévoient au moins l'une des mesures ci-dessous consistant à : 1° Interdire l'établissement en France de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation de personnes équivalentes à celles mentionnées

Article 2

—

Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :

Article 27

—

Les agents mentionnés au 1° de l'article 1er ont droit, outre les congés annuels mentionnés à l'article 5 :

Article R*135 ZH-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 49

Livre des procédures fiscales

Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes :

Article 46 quater-0 ZS ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 76

Code général des impôts, annexe III

La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne :

Article R852-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.

Article D732-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

-La cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 due par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56 est constituée de deux parts déterminées dans les conditions suivantes : II. - Pour la cotisation mentionnée à l'article L.

Article R214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-39, il est tenu compte : 1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 214-87 ; 2° Au numérateur : a) De la dette de l'organisme de placement collectif immobilier

Article D1432-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

mentionné au 2° du même article.

Article R821-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 sont inscrits par la Haute autorité sur la liste mentionnée au III de l'article L. 821-13.

Article L1442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

Code de la santé publique

de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; 4° Pour le territoire de santé de la Guadeloupe, la mention de

Article 7

—

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise : 1° (Abrogé) ; 2° Les renseignements contenus dans le dossier mentionné à l'article 3, et notamment le modèle d'attestation mentionné à cet article ; 3° Le contenu, la durée et les modalités de la formation

Article L851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.

Article R254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 49

Code rural (nouveau)

L'avis favorable mentionné au II de l'article L. 254-2 est accordé par un organisme certificateur reconnu aux personnes mentionnées à ce même article sous réserve du respect d'exigences fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prévues

Article R2131-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 2131-28 et le nom du coordonnateur mentionné à l'article R. 2131-30 sont communiqués par le directeur de l'établissement au directeur général de l'Agence de la biomédecine dans un délai de trois mois à compter

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 02

Code de la sécurité sociale

Le versement est pris en compte, au choix de l'assuré : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa

Article L612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 65

Code monétaire et financier

L. 612-2, autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant des activités de nature hybride, au 4° bis, au 5°, au 6°, au 7°, au 8° et exerçant des activités de nature hybride, au 11° et au 12°, et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres

Article L753-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 supportent la dépense des majorations de rentes, de l'allocation ainsi que de la bonification mentionnées à l'article L. 753-8.

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le numéro de la

Article L243-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

Une convention conclue pour cinq ans entre un représentant mandaté par les fédérations mentionnées à l'article L. 922-4, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du présent code et l'organisme mentionné à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche

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