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Code général des impôts, annexe III
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Première partie : Impôts d'État
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Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
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Section VIII ter : Régime de faveur des fusions
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46 quater-0 ZS ter
Article 46 quater-0 ZS ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 76
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 1 juin 2018
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Texte de l'article
La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne :
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