Mario A, la décision du 7 décembre 2005 de la direction générale des douanes et des droits indirects lui accordant un versement prorata temporis de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement, d'autre

lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace

le siège était [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2013 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des douanes et droits indirects

[L] de sa demande d'annulation de l'acte sous seing privé, - juger que la jouissance gratuite dont elle a bénéficié à titre exclusif depuis le 1er septembre 1994 ne constitue pas un avantage indirect

Mais cela suppose que la société [6] établisse la réalité d'une menace pesant sur sa compétitivité'; menace dont la matérialité est contestée par le salarié.

par des petites coupures de 20 et 10 euros (plus de 10 300 billets sur un montant total de 19178) et qu'elle était préparée et répartie dans des paquets soigneusement conditionnés ; Hans X... a indirectement

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2010 No 2010/ 46 Rôle No 08/08222 SOCIETE ORTEC INDUSTRIES C/ ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Paris Ménage et Services est transmis au tribunal administratif de Melun.

Avel, Chevalier, Mme Kerner-Menay, Mme Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

sécurité sociale, que cette assurance comprend la couverture invalidité, vieillesse et veuvage, que la société Soderbanque a remboursé aux intéressés les montants des cotisations, de sorte qu'elle a indirectement

touristique lui ayant permis de venir en France ; que les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, compte tenu de leur généralité, n'excluent nullement une aide directe ou indirecte

Robert Y..., que l'administration des Douanes rejette au motif qu'elle émane d'un particulier et qu'elle ne constitue qu'un témoignage indirect ; que l'attestation d'un particulier est aussi bien recevable

AYANT CHARGE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE NETTOYAGE DE L'ENTRETIEN DE CERTAINS LOCAUX ET LUI AYANT TRANSMIS LES CONTRATS DES FEMMES DE MENAGE QU'ELLE EMPLOYAIT JUSQUE LA A CE TRAVAIL, LE SYNDICAT C.F.D.T

dont il résultait que Mme Y... avait de 1982 à 1991, à l'exception d'une brève période de septembre 1984 à mai 1985, participé à l'activité professionnelle de son mari tout en assurant la charge du ménage

X... avait été victime de la part de son employeur depuis plusieurs mois de « pressions continues » et même de « menaces implicites » ; qu'elle en a déduit que la réception de la lettre de convocation

que constitue l'occupation gratuite d'un immeuble appartenant au de cujus, en doit compte à ses cohéritiers et que la demande de rapport en raison de cet avantage indirect est fondée ; Qu'en statuant

au directeur général des douanes et droits indirects d'accepter sa demande de rupture conventionnelle.

, prise en la personne de - Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de paris est - Monsieur le receveur régional des douanes et droits indirects de paris est Ayant ses bureaux