L. 213-3, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 459 et 592 du Code de procédure pénale, 459 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal (CIF) a assigné la société Fromagerie Roussel en paiement du prix, pour l'année 1990, des marques

de cette dernière, sans constater que la recette originale de fabrication desdites bières constituait un procédé de fabrication appartenant à la société Brouwerij Vanuxeem et qu'elle aurait fait l'objet

est propriétaire à titre de marque de fabrique et de commerce, des dénominations " Christian Dior, Dioressimo Dior, Miss Dior, Dior-Dior, Eau Sauvage et Diorella ", qui sont commercialisées selon un mode

prononcé est entaché d'une violation des textes susvisés " ; Attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public était présent aux débats et au prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen manque

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juillet 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE, sous l'accusation de viols aggravés

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroqueries, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaunet, titulaire de la marque Newman, crée des modèles de vêtements, les

contrat en date du 26 février 1991 faisant suite à un précédent contrat du 13 novembre 1986, la société Alain X..., a concédé "moyennant royalties" à la société ALP l'exploitation d'une licence de marque

, réside dans la conscience qu'avait l'agent de masquer, de contribuer à masquer, de mettre en vente ou de détenir illicitement de tels produits et non dans celle qu'il trompait le client sur l'origine

de la marque " X...

] a signé une convention de licence non exclusive d'exploitation concédée par l'EURL Services entretien bâtiment [H] à la société Etablissements Chapal (la société Chapal) sur le brevet FR058 et la marque

cassation, pris de la violation des articles 463, 512, 593 du Code de procédure pénale, 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

(société Nevada) qui fabrique et commercialise des produits d'équipement de sport est titulaire aux Etats-Unis de la marque complexe "Nevada X..." et de la marque dénominative "Nevada Bob's" ; que courant

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 20 juin 1996, qui, pour faux et usage de faux, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a statué

, sans répondre aux conclusions péremptoires de la société CFC desquelles il résultait que la réduction des coûts de fabrication en cas de production en nombre était totalement dérisoire, la cour d'appel

contractuel de la société Aries, que ce n'est que le 26 novembre 2009 que la société SNIP aurait fait savoir que le plancher d'origine du voilier n'était plus fabriqué et qu'il n'est pas établi que la

LA CAGOLE qu’elle prétend faussement fabriquer elle-même alors que la récente bière qu'elle fabrique, est de fabrication locale et a nécessité des investissements importants de 12 millions d’euros en