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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Richard Y... et Gentile X..., épouse Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations d financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Galina X..., épouse Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Yvonne Z..., épouse X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Dolly Y..., épouse Z... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

X..., Jean-Jacques A... et Denis Norbert A... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations d financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Prosper X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec d l'étranger

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

BARUCH du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les d actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Henri X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des d relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Jacob X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b477

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Szaja KOCIAK du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

61372523cd5801467741b478

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Georges X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

61372523cd5801467741b479

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Salomon Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372523cd5801467741b47a

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Jacques Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b47b

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre les époux Z... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa5f

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 702-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9f8

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

630-1 du Code de la santé publique, 27 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 b du Code de procédure pénale, violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d287

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 121-3 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100064

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il soutient que celui-ci serait nouveau et mélangé de fait et de droit dès lors que les demandeurs n'ont pas contesté le caractère étranger au litige des propos. 13.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a167f50cdc6046d47110c0b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle
CC

civ1

613723f6cd580146774107b3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

banque étrangère, le Crédit suisse Fides trust, avec laquelle son client, M.

Source officielle

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