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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607941129ba5988459c40259
20 décembre 1972
20 décembre 1972
D'INTERPRETATION STRICTE, ELLES NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QU'ASSIGNEE EN CONCILIATION PAR SON MARI
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0c
21 mars 2011
21 mars 2011
Le 25 août 2009, Madame Zohra X... assignait son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; elle sollicitait le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44da3
16 novembre 1988
16 novembre 1988
de la vie commune formée par son mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, sans constater que les faits imputés à celui-ci constituaient une violation grave ou renouvelée des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507068_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme C A a exposé au cours de l'audience qu'elle était née en France et de nationalité française, qu'elle est partie en Turquie il y a dix ans à l'âge de 22 ans, qu'elle s'est mariée dans ce pays avec un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100144
3 février 2010
3 février 2010
du mariage, le mari ne justifiait pas de son préjudice ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant, pour accueillir la demande reconventionnelle du mari en divorce pour faute, que l'épouse, déboutée en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03490
10 septembre 2013
10 septembre 2013
les délégations de pouvoir existantes avaient été respectées pour l'ensemble des contrats signés avec Netfective ; que, d'autre part, il n'y avait pas de conflit d'intérêt puisque la présidente et son mari
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff34
3 décembre 2012
3 décembre 2012
- sur la demande en divorce : Après trente cinq ans de mariage, le mari a quitté la femme alors atteinte d'un cancer et a rejoint sa maîtresse avec laquelle il a eu un enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c789
26 mai 2008
26 mai 2008
Mme Z...épouse X...a fait assigner son mari en divorce par acte du 5 août 2005.
Source officielleciv1
61372262cd580146773fc85f
29 novembre 1994
29 novembre 1994
-Z..., mariés sans contrat préalable le 15 septembre 1962, ont acquis en 1973 une maison d'habitation sise à Villard-Bonnot (Isère) ; qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 4 juin 1980,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1986:C1186
28 avril 1986
28 avril 1986
. ; qu'après l'accueil de l'action en désaveu introduite par le mari et le divorce des époux L...-S..., Mme S... a, le 12 juin 1980, assigné M.
Source officielleciv2
6137229dcd580146773ff25f
28 février 1996
28 février 1996
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief, à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, sur la demande du mari, le divorce
Source officielleciv2
613722e8cd5801467740307b
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir, sur la seule demande du mari
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100139
9 février 2011
9 février 2011
Gérard X... et Mme Danielle Y... se sont mariés le 18 décembre 1965 ; que, par acte du 17 juillet 2007, Mme Y... a fait assigner son mari en divorce pour faute ; que ce dernier a formé une demande reconventionnelle
Source officielleciv1
6137246ccd580146774155f0
25 janvier 2005
25 janvier 2005
arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2002) a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ; qu'en prononçant
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007714988
7 octobre 1983
7 octobre 1983
LUI" ; CONSIDERANT QUE LE DIVORCE DE MME Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4bc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
* * * * * Vu le jugement du 27 juillet 2010 par lequel le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a, notamment, vu l'ordonnance de non conciliation du 27 mars
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc3
10 octobre 2007
10 octobre 2007
: - prononcé aux torts du mari le divorce des époux, - ordonné les mesures de publicité légale et de liquidation des intérêts pécuniaires des époux, - condamné Guy Y... à payer à Marie-Thérèse X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ad7
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Par acte du 9 octobre 2009, Madame Z...a assigné son mari en divorce.
Source officielleciv1
61372481cd580146774160bb
3 janvier 2006
3 janvier 2006
X... et Mme Y... se sont mariés le 31 août 1972 ; que l'épouse a donné naissance, le 13 février 1973, à un fils, prénommé Olivier, qui a été déclaré à l'état civil sans indication du nom du mari ; que
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594f7
19 janvier 1981
19 janvier 1981
TOULOUSE, 12 JUILLET 1978), DAME P., ALORS EPOUSE S., A, LE 7 OCTOBRE 1968, DONNE CAUTION A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT (LA BREC) POUR TOUTES LES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR SON MARI
Source officiellePage 14 sur 3266