le 6 juin 2016 du protocole d'accord avec les auteurs du recours gracieux, de sorte que le mandat exclusif s'appliquait pour trois mois à compter du 6 juin 2016 et le mandat non exclusif pour six mois

, alors « que tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, le mandataire a le devoir d'informer loyalement et complètement son mandant

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualité de créancier n'est pas incompatible avec celle de mandataire et que le mandataire qui paie une dette du mandant

peut toujours être révoquée par le mandant ; que des faits excluant la qualité de mandataire peuvent donc être postérieurs à cette révocation ; qu'en conséquence, de tels faits ne permettent pas

que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens contenus dans les requêtes en nullité, fondés sur la violation des dispositions de l'article 803-3 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, "( ) le mandat

mandat, avec un acquéreur dénoncé par le mandataire. 5.

, l'arrêt relève, d'abord, que celui-ci a été systématiquement rappelé à l'ordre par sa mandante pour ne pas avoir respecté le contrat d'agence, sans qu'il n'en tienne compte. 7.

X..., au paiement de la somme de 2 703 684 lires italiennes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir

part, que le fait, pour un avoué, de demander à sa cliente la signature d'une quittance avant de lui adresser les fonds qu'il a encaissés en tant que mandataire, démontre sa mauvaise foi à l'égard du mandant

une première répartition devait être faite entre des placements de trésorerie à court terme, à hauteur de 60% et des placements à plus long terme destinés à valoriser le capital pour le surplus ; que mandat

de 27 331 euros retirée en liquide par Mme [T] sur le compte bancaire de sa mère au moyen de la procuration dont elle bénéficiait, avait été conservée par le mandataire ou donnée à celui-ci par le mandant

de pouvoir et doit donc être annulée l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels qui déclare irrecevable l'appel du prévenu au prétexte que cet appel a été interjeté par un « mandant

à se prononcer dans le cadre de son mandat pouvaient aboutir à un contentieux et qu'il était susceptible de se voir confier la représentation des intérêts de son mandant dans le contentieux qui en résulterait

justice qu'autant qu'elles révèlent un accord conclu au nom des clients ; qu'en refusant d'écarter des débats la lettre du 28 décembre 1993 adressée par le conseil de l'agent commercial à celui de son mandant

Le 1er septembre 2016, un mandat a été conclu entre M.

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les mandats de commercialisation conclus entre la société Groupe Sobefi et Sobefi immobilier respectaient la grille des prix « net promoteur

X... avait exercé des fonctions salariées à compter du 1er septembre 1977 sans les cumuler avec un quelconque mandat social à tout le moins jusqu'au 1er avril 1996, la cour d'appel devait en déduire qu'il

distincte de son mandat social; que M.