L. le Panoramic, dont le liquidateur est Monsieur X..., a confié à la SNC Auvergne Commerce, agent immobilier, un mandat non exclusif de vente de son fonds de commerce.

TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS & PROCÉDURE Par acte sous seings privés du 27 janvier 2015, les époux Y... ont donné mandat

non exclusif de recherche ; Que, sur la proposition de la société Auguste Thouard et par acte reçu le 19 avril 1991 par M.

holding ASSET MANAGEMENT dont le nom démontre l'implication dans la gestion financière, et à hauteur de 2% seulement par Monsieur et Madame B... ; Qu'elle ne saurait dès lors prétendre qu'elle n'aurait

holding ASSET MANAGEMENT dont le nom démontre l'implication dans la gestion financière, et à hauteur de 2% seulement par Monsieur et Madame B... ; Qu'elle ne saurait dès lors prétendre qu'elle n'aurait

Société AREA de ses demandes d'indemnisation dirigées contre la Société CONVIVIUM DEVELOPPEMENT ; AUX MOTIFS QU'en date du 26 mai 2010, la Société POINT CARRE, devenue CONVIVIUM DEVELOPPEMENT, a donné mandat

au titre de 'l'impôt foncier' émanent de la société ACCESS INDUSTRIE précédente sous-locataire ; que le mandat non exclusif de recherche de locataire qu'elle a conclu avec l'agence immobilière n'est pas

à la visite du 12 juin 2012, à titre subsidiaire, - déclarer caduc le mandat de recherche dont se prévaut la société Martin pour non-respect des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier

VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 18 octobre 2017, M. et Mme [R] ont donné mandat

Y... avait formulé l'offre litigieuse après la signature du mandat non exclusif et l'offre de sa collègue ; que l'arrêt qui n'a pas recherché à quelle date l'offre litigieuse avait été formulée par M.

12 00 et 15 000 € / m2", elle n'a pas attendu les offres de cet agent immobilier, mais a confié la vente par mandat non exclusif du 30 août 2011 à la société IDM conseil, déjà titulaire d'un mandat de

de vente exclusif à son nom confié par M.

non exclusif », * Le présent mandat est consenti sans exclusivité, pour une durée de 24 mois partant du jour de sa signature, et dont les trois premiers mois sont irrévocables.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

publique du 19 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° C 20-13.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'association nationale des chambres syndicales, dite Fédération Française de Carrosserie, ci après fédération, ayant mis en vente l'immeuble sis [Adresse 4] pour un prix de 2,7 millions d'euros selon mandats

Le 25 mai 1996, elle a donné mandat non exclusif de vendre ces lots, moyennant le prix de 530 000 francs, à la SARL AGENCE PYRÉNÉES VACANCES ; Par acte sous-seing privé du 8 août 1998, la SARL PRO-IMO

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 22 janvier 2021 (no , pages) Numéro d'inscription