du mandat d'arrêt décerné par cette cour le 2 juillet 2003 ; que, si le procureur de la République d'Albertville a estimé devoir, le 9 septembre 2005, lui notifier le mandat d'arrêt décerné par le tribunal

; qu'en effet, de son propre aveu, (page 4 du mémoire) c'est lui qui avait transmis l'entier dossier du projet de la SNC à un tiers, Jacques G..., mandaté pour trouver les investisseurs, qui proposait

Y... a été mis en examen des chefs de préventions susvisés et placé sous mandat de dépôt criminel le 2 juin 2016, que par ordonnance du 24 février 2017 le juge d'instruction a ordonné sa mise en liberté

Le 25 mars 2025, Monsieur [L] [Z] et Madame [S] [Z] ont été mis en demeure de régler la somme de 4 117,09 euros en principal au titre des sommes dues suite à leur départ des lieux donnés en location.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance rendue par ce dernier ayant prononcé la mise

Stephen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 janvier 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

Laurent, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

tribunal d'instance de Maubeuge, sans contrat de travail écrit ou de lettre d'engagement spécifiant un nombre d'heures de travail effectif complété par des heures responsables ; que la SIP a proposé la mise

X... les faits visés au mandat d'arrêt européen ; qu'en application des dispositions de l'article 695-13 du code de procédure pénale, tout mandat doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement

d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-16

Joaquim Cipriano, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution

supplétive ; qu'en considérant que la détention provisoire demeurant valable selon les règles applicables en matière délictuelle au lieu de constater l'illégalité du mandat de dépôt criminel faute de mise

ne peut résulter, à défaut d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, que de son exécution ; qu'en déduisant l'acceptation par M.

de péremption alors, selon le moyen : 1 / que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure ; que la cour d'appel a constaté

Y... que ce dernier ne détenait qu'un mandat général lui permettant d'assurer la gestion du personnel et qu'il n'avait pas reçu un mandat précis l'autorisant à engager la procédure de licenciement et à

R..., interpellé le 12 décembre 2019 au domicile de sa compagne, en exécution d'un mandat d'amener délivré par le juge d'instruction, était à nouveau mis en examen et placé en détention provisoire par

en liberté de Jean-Louis X... assortie du contrôle judiciaire et redonné effet au mandat de dépôt du 8 novembre 2001 ; "aux motifs que les juridictions d'instruction rappellent quotidiennement aux

ISOTOP soutient que Madame [R] [K] reconnaît qu'elle a conclu un mandat administratif et financier autorisant la S.A.S.U.