MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE, LE 10 OCTOBRE 1980, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, QU'APRES AVOIR DONNE A M Y..., NOTAIRE ASSOCIE, MANDAT

Y... muni d'un mandat écrit, le tribunal ne pouvait déclarer ses demandes irrecevables, au motif que ledit syndicat n'avait pas été mis en cause et qu'il n'avait pas fourni les éléments pour qu'il le soit

société Coliseum, garage concessionnaire qui l'avait fourni à la société Jaurès auto-service et n'en avait pas reçu paiement, l'arrêt attaqué retient que l'acheteur avait donné à cette dernière un mandat

société Coliseum, garage concessionnaire qui l'avait fourni à la société Jaurès auto-service et n'en avait pas reçu paiement, l'arrêt attaqué retient que l'acheteur avait donné à cette dernière un mandat

Les pourparlers menés sans mandat écrit par l'agent immobilier ne sont pas opposables aux époux K... G....

juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat

juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat

juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat

juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat

selon l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat

juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat

juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat

conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, l'agent immobilier ne peut valablement négocier aucune vente et ne peut prétendre à aucune commission ni indemnité compensatrice en l'absence de mandat

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 600 000 francs, alors, selon le moyen, que l'agent immobilier ne peut exiger aucune commission s'il ne dispose d'un mandat écrit

B..., la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; alors, d'autre part, que l'appel peut être régularisé par une attestation écrite justifiant du pouvoir donné au mandataire pour interjeter

20 juillet 1972 ; Attendu que les conditions de la rémunération du syndic sous réserve, le cas échéant, de la réglementation y afférente ainsi que les modalités particulières d'exécution de son mandat

20 juillet 1972 ; Attendu que les conditions de la rémunération du syndic sous réserve, le cas échéant, de la réglementation y afférente ainsi que les modalités particulières d'exécution de son mandat

Uffi Sud et Uffi Marseille de vendre un immeuble lui appartenant selon un premier mandat exclusif du 20 mars 1991 expirant le 30 septembre 1991, et selon un second mandat non exclusif du 31 octobre 1991