mandat d'intérêt commun existe dès lors que le mandataire comme le mandant ont un intérêt commun à l'essor de l'entreprise par le développement de la clientèle existante et la création d'une clientèle

contre la société Gallian, anciennement dénommée Caisse de crédit de l'immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2014), que, le 15 novembre 2010, la société Le Colysée a donné mandat

[E] a donné mandat à la société Belgim immobilier (l'agent immobilier) de rechercher un hôtel de quinze chambres ou plus à [Localité 3] pour un prix maximal de 12 500 000 euros. 2.

Le 22 avril 2011, le salarié s'est déclaré candidat aux élections de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel. 3.

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Rabot Dutilleul entreprise

avril 2000), la société civile immobilière "Place de la République" a confié à la société INCA la gestion des 236 places de stationnement d'automobiles lui appartenant dans un parking de Paris ; que le mandat

Y... aux autorités espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré pour une infraction de participation à une organisation terroriste ; "aux motifs que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt

[X] a démissionné de son mandat de délégué syndical. 3.

le salarié à démontrer le rattachement de l'activité à son mandat et à une difficulté particulière de l'entreprise, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve en dispensant M.

le rattachement de l'activité à son mandat et à une difficulté particulière de l'entreprise, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve en dispensant Mme [T] d'avoir à rapporter la preuve lui

la fiche de l'intéressé D. 104-2, à son interpellation et à son placement en garde à vue, à compter du 30 juillet 2004 à 22 heures, sans l'interroger au fond ; que, faute de pouvoir joindre le juge mandant

Elle est titulaire de divers mandats représentatifs et syndicaux pour l'exercice desquels elle bénéficie d'une décharge totale de son activité professionnelle. 2.

que compte tenu de ses mandats et désignations Madame [L] [R] bénéficiera en plus d'une prime garantie, mensuelle de 1.500 euros bruts» de même que pour Madame [Y] qui recevait de son employeur le

doit avoir un mandat exprès pour agir au nom du comité d'entreprise après une délibération préalable de celui-ci précisant l'objet exact du mandat; qu'en l'espèce, les parties civiles... produisent

Le même jour, M. et Mme [I] ont confié à la société Val d'Ozon transactions (la société ORPI) un mandat de vente, sans exclusivité, du même bien, au même prix, moyennant une rémunération de 4 % du prix

apparent ne tend qu'à l'application, au bénéfice du tiers de bonne foi, des règles du mandat sur l'engagement du mandant par les actes du mandataire dans le cas où celui-ci est démuni de pouvoirs réels

du comité d'entreprise, le mandat des délégués du personnel en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; Et attendu qu'après avoir relevé que le mandat des délégués du personnel venait

Il s'ensuit que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit