de pouvoir et doit donc être annulée l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels qui déclare irrecevable l'appel du prévenu au prétexte que cet appel a été interjeté par un « mandant

Un mandat de recherche a été décerné par le juge d'instruction le 17 novembre 2014, puis, le 9 juillet 2015, un mandat d'arrêt, accompagné d'une demande d'extradition avec demande d'arrestation provisoire

(ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 (p. 3 § 1) « A compter

Y..., et Le Gué Renard, constituée entre M. et Mme A..., détenant l'intégralité des parts de la SNC Eurolac, exploitante d'un fonds de commerce de camping caravaning ont, le 15 octobre 1993, donné mandat

La société Denterbridge fait le même grief à l'arrêt, alors « que s'il incombe au mandant d'apporter la preuve du manquement du mandataire à ses obligations, il incombe au mandataire, dont le mandat a

de directeur général et que le contrat de location conclu entre la société Coopamat et la société Alucentre stipulait que le cautionnement était limité "à la durée du mandat de directeur général" ; qu'en

Y... pour garantir sa créance avec les mêmes conséquences secondaires ; enfin, l'huissier et son mandant n'ont procédé à aucune divulgation de la liste complète des mandats ; qu'il en résulte qu'Oumar

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce

la fiche de l'intéressé D. 104-2, à son interpellation et à son placement en garde à vue, à compter du 30 juillet 2004 à 22 heures, sans l'interroger au fond ; que, faute de pouvoir joindre le juge mandant

: Nouveau mandant et renouvellement 5% du montant annuel d'honoraires » et que « les honoraires générés par les mandats obtenus du fait de l'activité de l'actionnaire unique ouvrent droit à participation

a légalement justifié sa décision de ce chef : Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de débouter la société ATR de sa demande de résiliation du mandat

confiance est inconcevable puisque Jacques Y... n'avait pas fait peser sur son frère l'obligation de faire un usage déterminé du compte ; " toutefois que Jacques Y... soutient qu'il avait donné mandat

correspondant aux honoraires dus au mandataire, la cour d'appel en a justement déduit que la société CTM Promotion, mandant, était désignée comme la débitrice de la rémunération due à la société Axeva

que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens contenus dans les requêtes en nullité, fondés sur la violation des dispositions de l'article 803-3 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, "( ) le mandat

de l'accomplissement du mandat qui lui était confié, s'obligeant notamment à transmettre au mandant, dans les vingt-quatre heures, toutes pièces relatives à son activité tels que mandats, offres, promesses

, daté du 10 février 2005 et portant la référence "Sumario 18/2001", et dans lequel il est indiqué : "la date du mandat d'arrêt, origine du mandat d'arrêt européen, est le jour 15 avril 2004 et l'autorité

Claude Y..., d'autres factures d'honoraires ont été émises et réglées par les entreprises au cours de l'année 1992 ; qu'en sa qualité de syndic de copropriétés Daniel X... était soumis aux règles du mandat

peut toujours être révoquée par le mandant ; que des faits excluant la qualité de mandataire peuvent donc être postérieurs à cette révocation ; qu'en conséquence, de tels faits ne permettent pas