dispositions équivalentes ou favorables, s'applique à des faits déjà incriminés par la loi ancienne sous l'empire de laquelle ils ont été commis ; Attendu que pour relaxer Jean-Charles X... prévenu de malversation

pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aurait été révoqué ou mis à la retraite d'office... pour avoir été... convaincu de malversations

locaux affectés au fonctionnement du service public et dans lesquels ils ne pouvaient disposer ni du droit d'aller et venir, ni de celui de manifester une opinion quelconque ; qu'ils étaient dès lors malvenus

Des projets de relevés furent soumis les 10 janvier et 1 er mars 1995, montrant que le requérant avait commis des malversations pour un montant de 2 477 112 couronnes danoises (DKK) environ.

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