Belgique [GC] - 41738/10 Arrêt 13.12.2016 [GC] Article 3 Expulsion Menace d’expulsion d’une personne souffrant de maladies graves vers son pays d’origine, où il n'était pas sûr qu’elle puisse bénéficier

DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE

Donc il va bien falloir trouver une solution, effectivement c'est bien à moi de la chercher, pour faire en sorte que cette maladresse ne se transforme pas en sanction ni en culpabilisation », M.

Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du

la nullité le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale ; que l'écrit ou le propos oral ne comportant aucun propos

reprochant à son employeur des propos insultants qu'il n'était pas en mesure de justifier et en les diffusant dans la société, Paul X... a émis des critiques excédant l'exercice normal de la liberté d'expression

    Toute personne a droit à la liberté d’expression.

. ; - la demande d'expulsion, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation

La liberté de pensée et d’expression est garantie. 2.

Sur le rapport de Mme Palle, conseillère, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Tournier expansion Sallanches, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE MME BERBERIAN Y... B...

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège

qualité de curateur ; Attendu que le tribunal ayant constaté qu'il résultait de l'expertise médicale effectuée le 11 février 2008 que les capacités de jugement de Mme X...étaient fragilisées et l'expression

[V] [X] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de suspension de la procédure d’expulsion pour une durée de 6 mois.

Autriche - 20007/22 Arrêt 27.8.2024 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction disciplinaire, sous la forme d’une amende avec sursis, imposée à un médecin en exercice au motif qu

chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Grande Paroisse, société anonyme, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

Toute personne a droit à la liberté d'expression.

2004-1354 du 10 décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la charge des prestations en espèces consécutives à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie