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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
668c2aea894f7f4d2e09f1af
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il résulte de l'article 23 de la directive de l'Union Européenne n°2008/48 que les dispositions de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, qui prévoient la majoration de cinq points du taux légal
Source officielleProcédure orale
68682c694965b5d9df31e5b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sommes suivantes : - 545 euros en restitution du solde du dépôt de garantie outre 78 euros par mois à compter du 29 juillet 2003 et jusqu’à la date de paiement effectif de cette somme au titre de la majoration
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01338
12 mai 2015
12 mai 2015
excédant le maximum légal, d'emploi de salariés à temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme et de remise de bulletin de paie non conforme ; "aux motifs propres
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
631834e70876004f131a6094
6 septembre 2022
6 septembre 2022
société Gestion online immobilier la somme de 4.950 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie stipulé au bail du 28 février 2019 liant les parties, celle de 1.815 euros au titre de la majoration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200177
20 janvier 2011
20 janvier 2011
du taux d'intérêt prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ou en réduire le montant ; qu'en l'espèce, la société Schiocchet sollicitait l'exonération de la majoration légale au motif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10265
7 mars 2018
7 mars 2018
dont le montant n'est par ailleurs pas contesté » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT RETENUS QU' « une partie des heures supplémentaires était rémunérée sous forme de commissions sans faire l'objet des majorations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02203
24 octobre 2012
24 octobre 2012
du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire de travail effectif et en conséquence supporter les majorations légales pour heures supplémentaires ; que ledit accord national
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55978
9 avril 1975
9 avril 1975
DE 30 % S'AJOUTANT AUX MAJORATIONS EVENTUELLES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES" ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, CETTE MAJORATION NE S'APPLIQUANT
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79c
29 mai 2012
29 mai 2012
X... s'oppose à la demande de Mme X... au titre des heures supplémentaires, en soutenant que celle-ci a été rémunérée des heures effectuées le dimanche, avec la majoration légale de 20 %, et a été rémunérée
Source officielleChambre civile 1-2
671894c5d8ceca1cd7019386
22 octobre 2024
22 octobre 2024
à compter du 21 novembre 2022, date de la déchéance du terme et ce sans application de la majoration légale au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], - condamné solidairement M. et Mme [
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10207
2 mars 2016
2 mars 2016
nombre de visites effectuées, déduction faite des jours de congés payés, de RTT et jours fériés et compte tenu de l'accord de réduction du temps de travail susvisé, il s'avère que, après calcul des majorations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00572
15 mars 2016
15 mars 2016
des salariés démontrent que les prévenus ont bien commis cette infraction, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle de 8 heures par mois ayant été payées sans être affectées de la majoration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01471
8 juillet 2010
8 juillet 2010
X... avait effectivement continué à exercer à compter de juin 2002, les fonctions de responsabilité justifiant le versement de la prime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92542
16 juin 2015
16 juin 2015
rappels de salaires et congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, d'une part que, si le salarié avait été rémunéré pour les heures accomplies entre 35 et 39 heures, il n'avait pas perçu la majoration
Source officielle2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d362
18 mai 2022
18 mai 2022
qu'elle n'avait été rémunérée de ses heures supplémentaires qu'en application d'une majoration de 10% et alors qu'aucune stipulation conventionnelle applicable ne permettait de déroger à la majoration
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd923f31742d602cee6ff73
28 mai 2020
28 mai 2020
avait retenu une compensation intégrale en repos ; qu'en tout état de cause si le paiement d'heures supplémentaires peut faire l'objet de récupération ou de compensation il doit être tenu compte des majorations
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
du temps de travail dont il se prévaut, - la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur des sommes de : . 6. 122 euros à titre de rappels de salaire, calculés suivant les majorations
Source officiellecr
évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/André X
61372591cd5801467741edb1
18 mai 1994
18 mai 1994
dudit arrêt ; "alors, d'une part, que le recours des organismes sociaux prévu à l'article 452-5 du Code de la sécurité sociale s'exerce, de plein droit, à hauteur des sommes payées, comprenant les majorations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201478
6 octobre 2016
6 octobre 2016
R..., cent soixante et onze trimestres, dont seize trimestres au titre de la majoration légalement prévue pour avoir élevé des enfants, portant à vingt-quatre le nombre de trimestres retenus au titre du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11514
18 décembre 2018
18 décembre 2018
, compte tenu de la journée de solidarité) par an, soit plus de 35 heures par semaine, les heures effectuées au-delà sont traitées comme des heures supplémentaires, donnant lieu à application des majorations
Source officiellePage 14 sur 4315