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2 388 résultats pour « majeur sous curatelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe9

Appel

10 février 2015

10 février 2015

simple à son égard.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90987

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca4

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Camille X... avait été très opposant à la mise en place de la curatelle et en avait profité pour faire faire des retraits au majeur protégé et à son épouse d'un montant de l'ordre de 23 000 ¿ (dont 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90149

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Subsidiairement, elle demande que la durée de la curatelle ordonnée à son égard soit réduite.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101328

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Maurice X..., né le 27 avril 1918 a été placé sous curatelle renforcée, pour une durée de soixante mois, et l'UDAF de Maine-et-Loire désignée en tant que curateur ; Sur le premier moyen : Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ea1

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et a désigné l'UDAF du Morbihan, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, comme curateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9251e

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Par jugement du 27 mai 2014, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Saint-Nazaire plaçait Madame Agnès X... veuve Y... sous le régime de la curatelle simple pour une durée de 60 mois et désignait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a7

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Elle estime ne pas devoir être sous curatelle en expliquant qu'elle a toujours travaillé et que sa situation est catastrophique depuis que les services sociaux s'occupent d'elle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90163

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

et désigné Madame Evelyne X... veuve B... , soeur de la majeure protégée, en qualité de curatrice, avec exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9069d

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

le régime de la curatelle simple et a confié la mesure à l'ACAP.

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420251

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e09a

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

des charges humain et adapté et dans le cas d'une curatelle confiée à son frère qu'un contrôle strict soit mis en place en raison des pressions exercées par la nouvelle épouse russe de son frère, ne souhaitant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100895

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

X..., né le 3 novembre 1974, a été placé sous curatelle renforcée le 8 juillet 1993, Jeanne Y..., qui l'avait recueilli enfant, ayant été désignée en qualité de curateur ; que suite au décès de cette dernière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a71

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

X..., comparant en personne et assisté de son avocat, a sollicité la main-levée de la mesure de protection ou l'allégement en curatelle simple, estimant qu'il était en capacité de gérer ses affaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a1

Appel

12 février 2013

12 février 2013

SUR CE Mme X... soutient, à l'appui de son appel, que son état de santé s'est amélioré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f84e

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Toujours selon les filles de la majeure protégée celle-ci aurait été spoliée par un ex-associé de son mari.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110379

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

caractère exceptionnel, une grande méfiance, une tendance conflictuelle et un déni majeur de la réalité ; elle a besoin d'une mesure de protection sous forme d'une curatelle renforcée ; qu&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cfc

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

le régime de la curatelle renforcée telle que prévu par l'article 472 du Code civil pour une durée de 60 mois, en désignant comme curateur l'un des fils de la personne majeure à protéger, Christophe Z

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ad2

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désignait, en qualité de curateur Monsieur Christian Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Chateaubriant (44).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92aa4

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Subsidiairement il se porte candidat à l'exercice du mandat de curatelle, estimant qu'il est prioritaire par rapport à son fils Luc, lui même peu disponible pour des raisons professionnelles.

Source officielle