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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe9
10 février 2015
simple à son égard.
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6253cc96bd3db21cbdd90987
3 septembre 2013
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé.
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12 novembre 2013
Camille X... avait été très opposant à la mise en place de la curatelle et en avait profité pour faire faire des retraits au majeur protégé et à son épouse d'un montant de l'ordre de 23 000 ¿ (dont 13
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15 janvier 2013
Subsidiairement, elle demande que la durée de la curatelle ordonnée à son égard soit réduite.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101328
20 novembre 2013
Maurice X..., né le 27 avril 1918 a été placé sous curatelle renforcée, pour une durée de soixante mois, et l'UDAF de Maine-et-Loire désignée en tant que curateur ; Sur le premier moyen : Vu les
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13 janvier 2015
curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et a désigné l'UDAF du Morbihan, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, comme curateur.
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9 juin 2015
Par jugement du 27 mai 2014, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Saint-Nazaire plaçait Madame Agnès X... veuve Y... sous le régime de la curatelle simple pour une durée de 60 mois et désignait
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1 avril 2014
Elle estime ne pas devoir être sous curatelle en expliquant qu'elle a toujours travaillé et que sa situation est catastrophique depuis que les services sociaux s'occupent d'elle.
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11 janvier 2013
et désigné Madame Evelyne X... veuve B... , soeur de la majeure protégée, en qualité de curatrice, avec exécution provisoire.
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14 mai 2013
le régime de la curatelle simple et a confié la mesure à l'ACAP.
cr
613725bccd58014677420251
20 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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1 juin 2011
des charges humain et adapté et dans le cas d'une curatelle confiée à son frère qu'un contrôle strict soit mis en place en raison des pressions exercées par la nouvelle épouse russe de son frère, ne souhaitant
ECLI:FR:CCASS:2013:C100895
11 septembre 2013
X..., né le 3 novembre 1974, a été placé sous curatelle renforcée le 8 juillet 1993, Jeanne Y..., qui l'avait recueilli enfant, ayant été désignée en qualité de curateur ; que suite au décès de cette dernière
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2 septembre 2014
X..., comparant en personne et assisté de son avocat, a sollicité la main-levée de la mesure de protection ou l'allégement en curatelle simple, estimant qu'il était en capacité de gérer ses affaires.
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12 février 2013
SUR CE Mme X... soutient, à l'appui de son appel, que son état de santé s'est amélioré.
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5 juin 2012
Toujours selon les filles de la majeure protégée celle-ci aurait été spoliée par un ex-associé de son mari.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110379
12 mai 2021
caractère exceptionnel, une grande méfiance, une tendance conflictuelle et un déni majeur de la réalité ; elle a besoin d'une mesure de protection sous forme d'une curatelle renforcée ; qu&apos
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18 novembre 2014
le régime de la curatelle renforcée telle que prévu par l'article 472 du Code civil pour une durée de 60 mois, en désignant comme curateur l'un des fils de la personne majeure à protéger, Christophe Z
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16 juin 2015
le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désignait, en qualité de curateur Monsieur Christian Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Chateaubriant (44).
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15 septembre 2015
Subsidiairement il se porte candidat à l'exercice du mandat de curatelle, estimant qu'il est prioritaire par rapport à son fils Luc, lui même peu disponible pour des raisons professionnelles.